Daniel Paul
Question N° 28216 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Daniel Paul rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que La Poste, entreprise publique, ayant conclu avec l'État un contrat de plan pour la période 2003-2007 et premier employeur de France par le nombre de ses salariés, est régulièrement condamnée, alors que ces procédures pourraient être évitées par de simples instructions. La Poste emploie en effet des milliers de salariés sous contrats à durée déterminée et intermittents à répétition, qui sont illégaux car conclus en violation de dispositions du code du travail (articles actuels L. 1242-1 et L. 1242-2, et articles L. 3123-31 et suivants). Après de nombreux jugements de conseils des prud’hommes, la Cour de cassation a confirmé l'illégalité desdits contrats (Cass. soc. 30 mai 2007, pourvoi n° 06-41135; Cass. soc. 27 juin 2007, pourvoi n° 06-41818). Et depuis, les citations en justice se multiplient. Les annonces de Monsieur Bailly, qui laissent envisager une future transformation du statut de La Poste afin d'en faire une société anonyme, augurent mal de l'évolution des conditions d'emploi des salariés. Cette situation est nuisible tant au fonctionnement de La Poste qu'à son image de marque et à celle de l'État, considéré, à tort ou à raison, comme responsable des illégalités récurrentes couvertes par la direction de La Poste et qui risque d'être, lui aussi, assigné en justice. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour inciter La Poste à mettre fin aux infractions et reconstituer régulièrement les carrières des personnels concernés, sans attendre de nouvelles condamnations.
Réponse émise le 7 avril 2009
Depuis de nombreuses années, La Poste s'est engagée à réduire la précarité d'emploi de ses salariés. Cette volonté s'est ainsi manifestée par la signature d'accords d'entreprise dont le premier date du 12 juillet 1996 : accord du 12 juillet 1996 pour l'amélioration de la gestion des agents contractuels ; accord du 17 juin 1999 sur les conditions d'emploi des agents contractuels ; accords cadre métiers signés entre novembre 2004 et avril 2005. Les engagements pris pour améliorer les conditions d'emplois des salariés de La Poste portent essentiellement sur la diminution du nombre de CDD et la transformation de CDD en CDI, l'augmentation de la durée de travail afin de mettre fin au temps partiel imposé et la suppression du recours aux contrats à durée indéterminée intermittents (CDII). Depuis 2004, tous les métiers de La Poste se sont engagés dans une démarche volontaire de dé précarisation en consignant des objectifs chiffrés et des engagements précis dans des accords cadres signés au sein de chaque métier. Les engagements pris dans les divers accords d'entreprise ont non seulement été tenus, mais ont même été dépassés. Le nombre de CDD à La Poste a ainsi été réduit de manière significative. Tous métiers de La Poste confondus, alors que, au 31 décembre 2005, 24 755 personnes étaient titulaires d'un CDD, 12 047 salariés étaient embauchés sous CDD au 31 décembre 2008. À titre d'exemple, pour le métier courrier, l'objectif fixé par l'accord cadre portant sur la relation sociale au courrier du 3 novembre 2004 fixait un objectif de 10 000 CDD transformés en CDI entre 2004 et 2006. Au 31 décembre 2006, cet objectif était dépassé puisque 10 418 CDD avaient été transformés en CDI. Cette mesure de déprécarisation s'est ensuite poursuivie en 2007 et 2008, les transformations de CDD en CDI s'accompagnant de mesures de reprise d'ancienneté en fonction des périodes d'activité précédemment effectuées dans l'entreprise. Engagée dans une démarche volontaire de déprécarisation, La Poste a également pour objectif la diminution des temps partiels imposés. À cette fin, des objectifs ont été fixés dans les accords cadres signés par tous les métiers de La Poste. Les mesures prévues ont aboutis à des résultats concrets puisque, en décembre 2008, 88,6 % des agents de La Poste travaillaient à temps complet, alors qu'ils n'étaient que 66,59 % en 2003. Ce taux est équivalent au taux d'activité à temps plein des fonctionnaires de La Poste (88,3 %). Cette amélioration des conditions d'emploi s'est effectuée progressivement, sur la base du volontariat et après consultation des personnes concernées. C'est ainsi qu'en 2007, pour le métier courrier, 44 % des personnes consultées occupant un emploi à temps partiel ont refusé un poste à temps complet, préférant, pour des raisons personnelles, rester à temps partiel. Tous métiers confondus, 4 516 CDI à temps partiel ont ainsi été transformés en CDI à temps complet en 2007, et, en juillet 2008, c'est 2 634 CDI à temps partiel qui ont d'ores et déjà été transformés en CDI à temps complet. Enfin, s'agissant du recours au CDII, il convient de préciser que depuis novembre 2003, La Poste ne recrute plus de salariés avec des contrats de travail intermittents. En effet, La Poste s'est engagée dans une démarche de transformation des CDII existants en CDI à temps complet ou à temps partiel, avec l'accord des salariés concernés et en tenant compte de leur situation personnelle.
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