Questions écrites de Daniel Paul

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec une pension d'invalidité

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés invalides qui, titulaires d'une pension d'invalidité de 2e et 3e catégorie insuffisante pour vivre, sont autorisés, par les caisses assurance maladie, à travailler et à cumuler, sous certaines conditions, pension d'invalidité et sal...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; financement ; retraite supplémentaire. agents hospitaliers

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des adhérents de la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) qui se voient contraints de supporter financièrement l'essentiel de l'effort de provisionnement des réserves garantissant le paiement des retraites futures. Ces retraités qui subissent déjà u...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'avec le passage du bac professionnel en 3 ans, la question du devenir des élèves actuellement en 2ème année de BEP, est posée pour la rentrée de septembre 2010. À l'issue de la classe de 3ème, il leur avait été promis qu'ils pourraient poursuivre en bac professionnel à l'issue de leur BEP. Cette promesse...

Thèmes : étrangers ; réfugiés ; titre de séjour vie privée et familiale. ouverture de droits

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des réfugiés régularisés au titre de séjour « vie privée et familiale » qui sont victimes, malgré leur régularisation, de discriminations. Ce titre de séjour, d'un an renouvelable, ne leur donne pas droit au RSA dans la mesure où ils ne ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation de TDF. Cette entreprise, issue de l'ORTF, cédée par France Télécom, est devenue une entreprise privée à capitaux essentiellement américains, dans laquelle la Caisse des dépôts et consignations détient 24 % du capital. Dans la dernière période, elle a subi 2 rachats successifs en LBO. L'entreprise présen...

Thèmes : postes ; colis et courrier ; acheminement et distribution. dysfonctionnements

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la possibilité d'accès aux boîtes aux lettres de particuliers, homologuées par la Poste, par des agents de sociétés de distribution sous-traitantes. En cas de perte ou de vols de colis ou de courriers, ces sociétés sont dans l'impossibilité de renseigner les destinataires floués, faute ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de d...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les associations du secteur social et médico-social. Ces inquiétudes sont dues au projet de révision de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptée et handicapées du 15 mars 1966. Cette convention collective nationale, dite « ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'instauration d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé pour les Français qui n'y ont pas accès. Si l'instauration d'un régime d'assurance collective obligatoire permet à de nombreux salariés de bénéficier d'une prise en charge du coût financier de ses besoins de...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande formulée par le PDG d'EDF d'augmenter de 20 %, en deux ou trois ans, le prix de l'électricité, afin, selon ses propos, de répondre aux besoins d'investissements dans le réseau de production en France. Selon lui, les tarifs régulés ne permettraient pas à EDF de faire face à ses obliga...

Thèmes : transports par eau ; navires hors normes ; filière de démantèlement. création

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le Grenelle de la mer qui a acté dans son livre bleu, l'engagement « d'encourager et d'organiser la constitution d'une filière industrielle française de démantèlement, de recyclage et de dépollution des navires, en favorisant une approche de proximité et le respect du développement durable dans les chantiers,...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA appliqué aux services funéraires. En effet, le 10 mars 2009, dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l'Union européenne ont confirmé la possibilité d'appliquer le taux réduit aux services funéraires....

Thèmes : handicapés ; carte d'invalidité ; carte de stationnement. mentions obligatoires

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'arrêté du 28 avril 2008 concernant une modification des règles d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées sur laquelle il est maintenant obligatoire de mentionner le numéro minéralogique du véhicule. Cette nouvelle réglementation est pratique...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, créés en 1999, ont évolué jusqu'à devenir des acteurs incontournables de l'exécution ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des employés de vie scolaire (EVS) dont 42 500 vont être exclus du dispositif actuel, parce qu'ils ont atteint la limite de leur exercice et de leur contrat. Ces emplois, mis en place par l'État lui-même, renvoient au 30 juin 2009, des personnels expérimentés, qualifiés, sous prétexte d'une barrière ré...

Thèmes : justice ; procédure civile ; enquêtes sociales. tarifs

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de l'arrêté du 12 mars 2009, lequel a diminué substantiellement la rémunération versée aux organismes effectuant les enquêtes sociales pour le compte du juge aux affaires familiales. En effet, le code civil prévoit la possibilité pour le JAF de faire procéd...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les importantes augmentations des tarifs des péages autoroutiers, annoncées en cette fin d'année par les sociétés gestionnaires. Cette situation est la résultante du choix de l'État de vendre à des prix dérisoires les autoroutes à des groupes privés. Cette logique a amputé le budget de l'Agence de financement...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n°2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui,...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; fonctionnement ; enseignants remplaçants. effectifs de personnel

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de budget 2009, lequel prévoit la mise en place au 1er janvier prochain, dans le premier degré, d'une agence en charge du remplacement. Dans le même temps, il semble qu'un audit portant sur la possibilité d'utiliser des vacataires pour assurer les remplacements dans les écoles primaires ait été commandé p...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; macaron GIC-GIG. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la prolifération de cartes de stationnement réservées aux handicapés, phénomène vraisemblablement national dénoncé par les associations d'anciens combattants victimes de guerre. Depuis le 13 mars 2006, un arrêté a établi de nouvelles modalités pour l'attribution des cartes...