Daniel Paul
Question N° 53407 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 juin 2009
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les associations du secteur social et médico-social. Ces inquiétudes sont dues au projet de révision de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptée et handicapées du 15 mars 1966. Cette convention collective nationale, dite « convention 66 », régit en majeure partie les relations professionnelles du secteur social et médico-social français. La remise en cause de l'opposabilité de celle-ci dans le cadre de la loi dite « hôpital, patients, santé et territoires », inquiète bon nombre de professionnels. Si employeurs et employés s'accordent sur la nécessité d'une révision de la convention, c'est le contenu de celle-ci qui semble poser problème. Se faisant dans le cadre d'une enveloppe budgétaire fermée, elle exposerait les associations à l'impossibilité d'appliquer les dispositions conventionnelles et ainsi au risque de devoir recourir à de nouvelles variables d'ajustement que seront les licenciements économiques, la déqualification du personnel, ou encore la fermeture de services et d'établissements. Or les associations jouent un rôle prépondérant dans les dispositifs de l'action sociale et médico-sociale et dans leur mise en oeuvre. Ce nouveau mode de gouvernance risque d'anéantir la qualité des prestations que les associations dispensaient jusqu'à présent. Sous couvert de modernité, la marchandisation du secteur et les dysfonctionnements à prévoir du fait de la non-opposabilité des conventions collectives risquent de mener à une crise profonde, avec des incidences graves sur les pratiques des associations et la qualité des prestations auprès des Français les plus fragiles. Il souhaite donc connaître la position et les mesures que compte prendre le Gouvernement dans ce dossier, afin d'assurer la pérennité de ce service de qualité assuré par le secteur associatif.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les interrogations que suscite la rénovation de la convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, à l'égard des travailleurs sociaux sont compréhensibles. Toutefois, il convient de noter que celle-ci était devenue indispensable, du fait des différentes modifications intervenues depuis 40 ans qui rendent aujourd'hui le texte de cette convention collective peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Une rénovation est nécessaire pour rendre les métiers du secteur beaucoup plus attractifs et le texte de la future convention collective doit progresser dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés, que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel.
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