Daniel Paul
Question N° 68358 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème de la bonification pour enfants des pensionnés de la marine marchande. Les pensionnés de la marine marchande considèrent qu'il est injuste de réduire cet avantage au décès du conjoint. La bonification pour enfants est attribuée en reconnaissance des difficultés qu'a pu rencontrer la mère de famille à élever seule ses enfants, le père étant si souvent absent en raison de ses activités professionnelles. Les pensionnés de la marine marchande demandent que, lors du décès du marin, sa veuve continue de percevoir la totalité de cette bonification. Il lui demande donc que toutes dispositions soient prises pour que cette revendication aboutisse, dans l'intérêt des ayants droit concernés.
Réponse émise le 20 avril 2010
Le code des pensions de retraite des marins prévoit que la pension du marin est bonifiée lorsqu'il a assumé la charge d'au moins deux enfants pendant neuf ans au minimum, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où les enfants ont cessé d'être à charge au sens de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire 21 ans. Le taux de la bonification est fixé à 5 % pour deux enfants, 10 % pour trois enfants et 15 % pour quatre enfants et plus. En ce qui concerne les droits du conjoint survivant, la pension de réversion représente une fraction (54 %) de la pension éventuellement bonifiée dont était titulaire le marin. Ainsi, lorsque le pensionné bénéficiait d'une bonification pour enfant, la pension de réversion est calculée sur la base de la pension bonifiée, que les enfants aient été élevés ou non par le conjoint survivant. L'octroi de la bonification pleine et entière pour enfants au conjoint survivant, qui constituerait une mesure exceptionnelle propre à ce régime, nécessiterait une modification du code des pensions de retraite des marins, ce qui n'est pas envisageable compte tenu du cadre actuellement défini par le régime général.
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