Questions écrites de Daniel Paul

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants en Afrique du nord et plus particulièrement sur les modalités d'attribution de la campagne double fixées par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Selon ce texte, son bénéfice est réservé aux seules pensions liquidées à compter du 19 octobre...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires. Les résultats de l'enquête menée par l'UFC-Que choisir de Haute-Normandie viennent d'être publiés et démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, opposant notamment de nombreux obstacles lorsqu'un client s...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lecture faite par le Gouvernement français de la directive n° 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail. Cette interpellation fait suite à la réponse, publiée au Journal officiel du 7 décembre 2010, à sa question du...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; ouverture des droits. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réglementation en vigueur en matière de pension de réversion pour les conjoints divorcés. Si la législation actuelle ouvre droit à une pension de réversion au profit du conjoint divorcé, les conditions d'octroi sont particulièrement complexes dans les cas...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Daniel Paul rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, que, par une décision du 17 mars 2010, le Conseil d'État faisait obligation au Gouvernement de respecter l'égalité des droits entre les générations du feu et d'accorder, aux anciens combattants d'Afrique du nord, le bénéfice de la campagne double. Le décret du 29 juillet 2010 fixe les conditions ...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; situation financière

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes qui pèsent sur l'avenir des ESAT. Les difficultés sont de deux ordres. Ainsi, le PLF 2011, en intégrant 7 millions d'euros d'économies réalisées grâce à la poursuite de la convergence tarifaire et à l'application de tarifs-plafonds, aggrave la situation déjà précaire d'une grande p...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit en début d'année au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des médecins radiologues concernant les nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale imposées par la commission de hiérarchisation des actes professionnels. Depuis plus de vingt ans, cette profession a engagé des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la réforme des grilles indiciaires à France télécom. Suite aux nombreuses demandes émanant des syndicats, la direction a proposé en avril 2010, une refonte des grilles indiciaires pour les fonction...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dispositif actuel d'indemnisation des victimes de l'amiante. Celui-ci présente de nombreuses carences accentuant les difficultés pour les personnes concernées à voir reconnaître leur droit à indemnisation. Il s'agit tout d'abord de la transposition incomplète de la directive n° 83/...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi n° 308 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, déposé par le Gouvernement auprès du Sénat, sous la précédente législature. En effet, sept ans après la ratification du statut de la CPI, et cinq ans après celle de la loi de coopération avec la Cour...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de solidarité ; cumul avec une activité professionnelle réduite

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de millions de personnes en grande précarité, parmi lesquelles de très nombreuses femmes, sans emploi et qui élèvent seules un ou plusieurs enfants. Ainsi, une jeune femme de 38 ans élève seule ses 2 enfants de 9 et 11 ans. Depuis la fin de ses allocations Assedic, elle touche l'ASS ...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; autoroutes de la mer. liaisons France-Espagne. mise en place. modalités

M. Daniel Paul expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que tout le monde s'est félicité du projet d'autoroutes de la mer et de la perspective de mise en service de la ligne entre les ports de Montoir et Giron. Dans le cadre du programme Marco Polo, c'est un des 22 projets sélectionnés par la Commission européenne qui bénéficiera d'un financement européen de 4 millions d'euros. De...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) qui ont pour mission, depuis leur création en 1990, de fournir des aides spécialisées aux élèves en difficulté dans les classes ordinaires des écoles primaires. Déjà le projet de loi de finances pour 2009 prévoyait la suppression de 3 ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nombreux problèmes que rencontrent les parents des enfants dyspraxiques. Ces enfants, qui présentent des troubles de la planification et de l'automatisme des gestes, représentent 5 à 7 % des enfants de 6 à 11 ans, selon la Haute autorité de santé publique. Les atteintes sont plus ou moins sévères, mais pour 2...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution du service public des douanes, avec la réforme dite de « modernisation du dédouanement ». Cette réforme se traduit par la disparition d'une majorité des contrôles physiques au profit d'audits permettant aux entreprises de bénéficier de « certifications ». Cette évolutio...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le problème dénoncé par l'association ANDICAT qui alerte sur les démarches commerciales de certains acteurs économiques, sociétés peu scrupuleuses qui se positionnent cyniquement sur le secteur de l'emploi protégé. Ces sociétés pratiquent un débauchage téléphonique très agressif visant à ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; actes d'ostéopathie ; remboursement

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt et l'efficacité de la médecine manuelle-ostéopathie observée par des médecins généralistes qui ont suivi une formation de deux années de médecine manuelle. Cette discipline s'adresse à des pathologies mécaniques de l'appareil locomoteur, complétant l'arsenal thérapeutique classique. Cette pratique a dém...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de fa...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en République tchèque. Or, si en France la collecte, exclusivement pratiquée par l'Établissement français du sang, se fai...