Questions écrites de Daniel Paul

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la réforme du « 1 % logement » pour les personnes en situation de handicap. Depuis 2009, le Gouvernement a imposé aux collecteurs du « 1 % », une participation importante aux financements de l'ANAH...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants, sur la réponse aux nombreuses questions écrites relatives à la campagne double pour les fonctionnaires, en Afrique du nord. La première phrase de la réponse dit « les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite ». Cep...

Thèmes : communes ; recettes ; participation pour voirie et réseaux. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires et présidents d'EPCI, dans la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux sur leurs territoires. Cet outil fiscal qui a succédé à la participation pour voies nouvelles et réseaux, dispositif vivement critiqué p...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par de nombreux pilotes de ligne concernant l'âge limite d'exercice de leur profession. En effet, le PLFSS 2009 a autorisé les intéressés à poursuivre leur carrière jusqu'à 65 ans subordonnant sa mise en oeuvre à la vérification des conséquences sur la sé...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les demandes exprimées par le collectif rassemblant d'anciens salariés de l'usine Tréfimétaux, ayant été contaminés par l'amiante durant leur activité professionnelle, et qui rencontrent aujourd'hui de nombreuses difficultés pour faire reconnaître leur préjudice. Ils souhaitent tout d...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; accès à la profession ; prestations de serment. traducteurs-interprètes

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sujet du statut des traducteurs-interprètes intervenant dans le cadre des dossiers pénaux. Beaucoup de procédures judiciaires concernent des personnes ne parlant ou ne comprenant pas suffisamment le français. Nous assistons ces dernières années, à une croissance importante de nombre de do...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dépassements d'honoraires médicaux et chirurgicaux. Cette pratique désormais devenue courante, synonyme de médecine à deux vitesses, pénalise les patients aux faibles revenus. Ceux qui ne sont éligibles ni à la couverture médicale universelle, ni ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; étudiants étrangers. changement d'adresse. formalités

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les démarches demandées par la préfecture de Paris aux étudiants non ressortissants d'États membres de l'Union européenne en cas de changement d'adresse. En effet, ils doivent notamment fournir, outre un titre de séjour et un passeport valides, « un justificatif d'un motif v...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le problème du prix des pièces détachées en France. En effet un contrôle total est exercé par les constructeurs automobiles sur la production et la distribution des pièces de carrosserie. Ceci est permis par la ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi, préparé par la chancellerie, relatif aux syndics de copropriétés et comprenant l'obligation pour les syndics d'ouvrir un compte séparé, comme demandé depuis des années par les copropriétaires. Ce projet de loi n'est plus à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Près de 8...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants en Afrique du nord et plus particulièrement sur les modalités d'attribution de la campagne double fixées par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Selon ce texte, son bénéfice est réservé aux seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'appl...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies qui a débuté le 28 février dernier et au cours de laquelle il sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation ...

Thèmes : professions sociales ; formation professionnelle ; instituts de formation. financement. Dieppe

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la décision prise par la direction générale de la cohésion sociale de diminuer de moitié la subvention qu'elle alloue à l'institut de formation aux carrières sociales de Dieppe pour l'année 2011 et de ne rien inscrire pour les prochains exercices. Cette décision qui semble motivée par des raisons ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la bonification campagne AFN soulevée depuis plusieurs années par les pensionnés de la marine marchande. Malgré de multiples courriers aux autorités concernées, les rencontres avec des ministres, les preuves irréfutables de la participation dans les unités combattant...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; trafic. dispositifs de sécurité. Manche

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la décision du gouvernement britannique de ne plus assurer sur crédits publics, l'affrètement de plusieurs remorqueurs, dont l'Anglian monarch qui intervient sur la zone du détroit du Pas-de-Calais et fait l'objet d'un affrètement commun entre la Grande-Bretagne et la France. En effet, sel...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; centres de sécurité des navires. restructuration. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le contrôle des navires. À la suite du naufrage de l'Erika, la France avait décidé de se doter d'un système de contrôle des navires, indépendant et performant, avec des centres de sécurité des navires. Cette politiq...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des associations départementales du planning familial au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial. En 2009, un protocole signé entre le ministère de l'emploi, celui de la santé et la présidente nationale du planning familial prévoyait pour les ...

Thèmes : presse et livres ; correspondants locaux ; exercice de la profession

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des correspondants locaux de presse. Il lui rappelle que l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, leur confère la qualité de travailleur indépendant, assortie d'abattements de cotisations pour ceux dont la rémunérat...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une demande formulée par les pensionnés de la marine marchande de maintenir la demi-part fiscale attribuée aux personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants que la loi de finances pour 2009, votée par le Parlement, a supprimée. Cette mesure nouvelle ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur les petites et moyennes entreprises de services employant beaucoup de main-d'oeuvre, de surcroît non qualifiée. En effet, ces PME sont nettement défavorisées par cette réforme qui réintègre les salaires dans la base imposable. Cela se...