Daniel Paul
Question N° 99708 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 février 2011
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la bonification campagne AFN soulevée depuis plusieurs années par les pensionnés de la marine marchande. Malgré de multiples courriers aux autorités concernées, les rencontres avec des ministres, les preuves irréfutables de la participation dans les unités combattantes à terre de marins qui ont obtenu la carte du combattant, la reconnaissance de la campagne simple leur est toujours refusée. La façon dont est ignorée cette situation relève du mépris le plus total à leur égard. En raison des décisions du Conseil d'État et des nouveaux textes parus récemment, les pensionnés de la marine marchande réitèrent fermement leur demande pour que cette revendication soit prise en compte ; les retraités ne comprennent pas cette différence de traitement entre tous ceux qui ont servi en AFN. Il lui demande donc quels prolongements il entend apporter à cette légitime revendication.
Réponse émise le 14 juin 2011
La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. Dans un arrêt du 5 avril 2006, confortant ainsi la position du régime des marins, le Conseil d'État a souligné que la loi du 18 octobre 1999, qui a qualifié de « guerre » les opérations menées en Algérie, au Maroc et en Tunisie, n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple pour la liquidation de leur pension. Ultérieurement, le Conseil d'État a précisé, dans un avis rendu le 30 novembre 2006, qu'il appartenait au pouvoir réglementaire d'apporter les modifications nécessaires à la réglementation applicable aux personnes qui ont été exposées à ces situations de combat. Toutefois, le Conseil d'État, par une nouvelle décision en date du 17 mars 2010 relative à l'attribution du bénéficie de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, semble étendre aux régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, l'application de ce dispositif. Aussi, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a saisi les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale sur ce sujet. Il fait actuellement l'objet d'une consultation ministérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.