Daniel Paul
Question N° 81355 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 juin 2010
M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par de nombreux pilotes de ligne concernant l'âge limite d'exercice de leur profession. En effet, le PLFSS 2009 a autorisé les intéressés à poursuivre leur carrière jusqu'à 65 ans subordonnant sa mise en oeuvre à la vérification des conséquences sur la sécurité aérienne et la santé des personnels. À ce titre, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif était fixée au 1er janvier 2010, sachant que l'année 2009 devait être consacrée aux concertations avec les organisations syndicales, notamment pour la détermination du cahier des charges des études médicales et scientifiques, seules capables de mesurer les conséquences du déplafonnement sur la sécurité aérienne. Or il semblerait que son ministère n'a pas jugé utile de remplir les conditions qu'il avait fixées. À ce jour, les compagnies aériennes emploieraient leurs pilotes au-delà de 60 ans sans qu'aucune étude scientifique et médicale sérieuse n'ait été menée et sans que les incidences sur la sécurité des vols n'aient été évaluées. Une telle situation n'est pas acceptable ; elle ne respecte pas le souhait de la représentation nationale, ce qui justifie, dans l'attente du résultat des études prévues par la loi, la suspension des effets de ce texte sur l'âge limite d'activité des pilotes de ligne. Il lui demande donc de lui indiquer s'il entend mettre en oeuvre les études médicales telles qu'annoncées par le Gouvernement dans l'exposé des motifs ayant précédé le vote de son amendement par les parlementaires.
Réponse émise le 9 août 2011
L'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile devenu L. 6521-4 du code des transports par l'effet de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - pour porter à soixante-cinq ans, sous certaines conditions, la limite supérieure d'âge pour exercer comme pilote, dans le transport aérien public. Cette mesure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, aligne désormais le régime français des limites d'âge applicables aux pilotes sur celui fixé au plan international et européen. De plus, ce même article prévoit que les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, à la demande des organisations professionnelles des personnels navigants, il a été décidé que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) conduirait une étude sur le lien éventuel entre l'âge des personnels navigants et le niveau de sécurité dans le transport aérien commercial. Après avoir recherché les données scientifiques et techniques disponibles sur l'âge et son incidence éventuelle sur le niveau de sécurité, la DGAC a reçu, en décembre 2009, l'ensemble des organisations professionnelles, tant syndicales que patronales, dont le syndicat national des pilotes de ligne, afin de recueillir leurs avis ou propositions quant à la conduite de cette étude. À l'issue de ces rencontres, un cahier des charges a été élaboré en vue de la passation d'un marché public d'étude. Au terme de la procédure européenne d'appel à la concurrence, le marché a été notifié à une société le 28 juin 2011 et l'étude a débuté le 18 juillet 2011. Les organisations professionnelles ont été informées de ces développements. Il est utile de préciser que si, dans sa rédaction, l'article L. 6521-4 du code des transports permet aux pilotes, sous certaines conditions, d'exercer au-delà de de l'âge de 60 ans dans le transport aérien public, cette possibilité existait déjà pour le travail aérien et dans le domaine des essais et réceptions. En ce qui concerne les conditions d'aptitude, le dispositif prévoit d'ores et déjà que la durée de validité du certificat médical soit réduite de 12 mois à 6 mois. Le législateur a souhaité que l'évolution des limites d'âge entre en vigueur, sans préalable, au 1er janvier 2010. Il n'entre donc pas dans les intentions du Gouvernement de proposer au Parlement la suspension de ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.