Daniel Paul
Question N° 95890 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur les petites et moyennes entreprises de services employant beaucoup de main-d'oeuvre, de surcroît non qualifiée. En effet, ces PME sont nettement défavorisées par cette réforme qui réintègre les salaires dans la base imposable. Cela se traduit par un choc fiscal pour une large majorité de PME du secteur du travail temporaire. Selon une étude de la Fédération des entreprises de travail temporaire, la réforme de la taxe professionnelle se traduit par une croissance moyenne de l'impôt de 582 %. L'instauration de la CET, ponctionne ainsi en moyenne 24 % du résultat net des PME de cette profession. Pour 20 % d'entre elles, ce serait plus de la moitié de leur résultat net qui serait prélevé. Certaines entreprises sont donc menacées de graves difficultés. C'est pourquoi les PME souhaitent un étalement de cette augmentation, non pas de cinq ans comme prévu dans la réforme de base, mais de dix ans comme le proposait un amendement qui a été rejeté. Ce délai constituerait le minimum requis pour restructurer le fonctionnement des PME afin qu'elles absorbent cette augmentation dans une période de tension forte sur le marché. Il souhaite donc connaître ses intentions au regard de cette proposition.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP), laquelle est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux, fixé au niveau national, est progressif, allant de 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour celles réalisant plus de 50 Meuros de CA. La CVAE se substitue à la cotisation minimale de TP qui concernait les entreprises réalisant plus de 7,6 Meuros de CA. Cela étant, l'abaissement du seuil à partir duquel les entreprises sont désormais soumises à une imposition sur leur valeur ajoutée s'accompagne de plusieurs mesures de faveur, afin que les petites et moyennes entreprises, notamment celles à forte intensité de main-d'oeuvre dont l'imposition à la TP pouvait être très faible en raison de la suppression de la part des salaires mise en oeuvre à compter de 1998, ne subissent pas de ressaut d'imposition trop important. En premier lieu, la CVAE effectivement due est calculée selon le barème progressif variable selon le CA. Ensuite, les entreprises dont le CA est inférieur à 2 Meuros bénéficient d'une réduction de leur CVAE de 1 000 euros. Par ailleurs, la situation des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre fait l'objet d'une disposition particulière. Ainsi, pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à un pourcentage du CA égal à 80 % pour les contribuables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 Meuros et à 85 % pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7,6 Meuros. Enfin, les entreprises qui, malgré ces mesures, subissent en 2010 un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Sur demande des contribuables, les pertes supérieures à 10 % seront alors dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'allongement de la durée d'application de ce dégrèvement, notamment pour des raisons de charge administrative ainsi que des raisons budgétaires.
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