Daniel Paul
Question N° 90844 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires et présidents d'EPCI, dans la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux sur leurs territoires. Cet outil fiscal qui a succédé à la participation pour voies nouvelles et réseaux, dispositif vivement critiqué pour son caractère confus et complexe, ne semble pas avoir eu les vertus simplificatrices escomptées. Le Parlement avait d'ailleurs demandé au Gouvernement la réalisation d'un bilan à l'issue de la première année d'application de la participation pour voirie et réseaux. Le conseil général des ponts et chaussées qui a été chargé de cette mission, avait préconisé la réalisation d'un suivi permanent de ce dispositif ainsi que la création de groupes de travail rassemblant élus et professionnels, afin d'examiner les questions délicates et de fonder de manière plus sûre et plus argumentée, une éventuelle modification de la loi. Aussi, il lui demande si ces préconisations ont été suivies et si une évolution législative peut être attendue à court terme par les élus locaux.
Réponse émise le 9 août 2011
La taxe d'aménagement incluse dans la loi de finances rectificative pour 2010 a notamment pour objet de remédier à la complexité du dispositif actuel des contributions d'urbanisme prévues par les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme, en lui substituant une taxe unique. Par ailleurs, la modulation du taux de cette taxe selon les besoins en équipements publics des différents secteurs à urbaniser de la commune devrait contribuer à la mise en oeuvre d'un véritable urbanisme de projet. Les participations actuelles, dont la participation pour voirie et réseaux (PVR), ne seront plus exigibles dès lors que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent aura décidé de recourir à des taux majorés de taxe d'aménagement, compris entre 6 % et 20 %, dans les secteurs géographiques à urbaniser de la commune dont les équipements publics sont insuffisants. Ce nouveau dispositif simplifie la mise en oeuvre du financement des équipements publics et permet de mieux mutualiser leur coût. Enfin, cette loi supprime les participations précitées à compter du 1er janvier 2015, afin de mieux répondre aux demandes de simplification de la fiscalité actuelle de l'urbanisme.
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