Daniel Paul
Question N° 105087 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 avril 2011
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi, préparé par la chancellerie, relatif aux syndics de copropriétés et comprenant l'obligation pour les syndics d'ouvrir un compte séparé, comme demandé depuis des années par les copropriétaires. Ce projet de loi n'est plus à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. Beaucoup d'entre eux se plaignent de difficultés avec leurs syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, alors qu'il peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Mais de quelle liberté de choix disposent réellement les copropriétaires dans de telles circonstances, quand les syndics s'arrogent le droit d'augmenter leurs honoraires de 20 % voire plus ? Il lui demande donc pour quelle raison aucune disposition n'a été prise afin que cessent les abus de certains syndics et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense. Il s'étonne que ce projet de loi, préparé depuis près d'un an par la chancellerie, et dont certaines dispositions sont d'une grande importance pour les copropriétaires, n'ait toujours pas été soumis au Parlement.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.