Daniel Paul
Question N° 97038 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des associations départementales du planning familial au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial. En 2009, un protocole signé entre le ministère de l'emploi, celui de la santé et la présidente nationale du planning familial prévoyait pour les exercices 2009, 2010 et 2011 un niveau de subvention équivalent à celui de 2008. Le montant alloué par le budget de l'État au titre du programme n° 106 (actions en faveur des familles vulnérables) étant insuffisant, le protocole prévoyait le versement du complément par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Ce montage a considérablement complexifié les démarches à initier par les responsables du mouvement pour obtenir les financements dus à l'ensemble des associations départementales. Cette complexité qui s'est accrue avec la création de la direction générale de la cohésion sociale et de ses différentes directions départementales. Pour 2011, malgré une volonté de simplification du dispositif, à nouveau seuls 2,1 millions d'euros figurent au programme n° 106, le reste des crédits étant porté sur le programme n° 147 (politique de la ville). La reconduction de ce montage pour le versement des subventions aux associations de terrain tend à les fragiliser et met en péril l'existence même de certaines d'entre elles. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette situation.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 euros par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 euros que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.
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