Questions écrites de Daniel Paul

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; dépenses liées aux économies d'énergie. fenêtres isolantes

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 43 de la loi de finances 2012 qui supprime l'avantage fiscal qui existait pour la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles, sauf si cette pose s'accompagne d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique. Le signal négatif de la suppression du crédit d'i...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après l'entrée en vigu...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande de la chambre régionale des huissiers de justice de Rouen, d'abrogation de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instaurée par l'article 54 de la loi de finances. Les membres de la chambre régionale considèrent que l'article 54 est un obstacle au...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; moyens. Rouvray. Seine-Maritime

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Rouvray. Cet établissement accueille chaque jour plus de 556 patients en hospitalisation complète, pour une capacité en lits installés de 518. Cette prise en charge quotidienne de plus de 30 patients, au-dessus des capacités maximales, altère gravement la qualité ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; personnes hébergées en maison de retraite

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les ressources des personnes âgées dépendantes, hébergées en établissements. Ainsi, une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer, ne pouvant assumer les frais d'hébergement du fait de ressources insuffisantes, mais ne percevant pas pour autant d'aide sociale, a reçu l'aide financière de ses en...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'évolution jurisprudentielle apportée par l'arrêt du Conseil d'État « Mothais » du 5 juillet 2010, relatif aux fonctionnaires reclassés de la Poste. La haute cour a en effet considéré que la Poste, en refusant de prendre toute mesure de promotion interne en faveur des fonctionnaires reclassés a commis une faute de na...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la da...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; Français travaillant à l'étranger. réglementation

M. Daniel Paul rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que depuis un an, un salarié est employé par une entreprise d'intérim, spécialisée dans les travaux sous-marins, basée à Monaco. Les entreprises pour lesquelles il travaille, comme les lieux d'intervention, sont situés hors d'Europe. Ce salarié habite au Havre, où il revient régulièrement rejoindre sa femme et ses 2...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; pensions d'invalidité. cumul

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation vécue par certains marins titulaires de pensions de retraite anticipée (PRA) et qui, atteints d'une affection liée à leur exposition à l'amiante, se voient aujourd'hui privé...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; spécialisation en puériculture. formation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur, la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. L'infirmière puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Elle s'engage sans relâche sur la santé de l'enfant, en faveur de la meille...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la guerre 14-18 qui est loin d'être achevée. Un certain nombre de condamnations ont été annulées mais de nombreux soldats victimes d'injustices flagrantes n'ont pas été réhabilités. Le 11 novembre 2008, à l'occasion d'u...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; prestations extra-légales. conditions d'attribution

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème des prestations extra-légales des pensionnés de la marine marchande. Actuellement, les plafonds de ressources tiennent compte des bonifications pour enfants. C'est ainsi que de nombreuses personnes ne perçoivent pas ces aides en raison de ce revenu complémentaire qui lui-même est imposable. Les fa...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; pensions d'invalidité. disparités

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la demande des pensionnés de la marine marchande qui dénoncent le fait que les ayants droit d'un jeune marin ayant peu de services validés sur la caisse de retraite maritime (CRM), victime d'un accident du travail maritime e...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; importation. produits finis. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'entreprise Petrolus de Petit-Couronne (76). Les salariés sont très inquiets quant à l'avenir de ce site, après l'annonce par sa direction de l'arrêt de la fabrication des huiles, sachant que des incertitudes existent également sur la production des bitumes. Petrolus emploie 55...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnes recrutées sur des postes d'emploi de vie scolaire dans les établissements d'enseignement. Ces personnels participent au bon fonctionnement des écoles, collèges et lycées : assistance administrative, aide aux élèves handicapés, aide à l'accueil, à l...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à la refonte du code des pensions militaires et d'invalidité. Si des modifications doivent intervenir sur la réglementation en vigueur, le droit à réparation ouvert par la loi du 31 mars 1919 au bénéfice des anciens combattants et victimes de guerre, ne doit c...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. exercice de la profession. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des dentistes en majorité de nationalité française qui, ayant étudié dans des universités francophones, obtiennent pourtant une note éliminatoire en langue française lors de l'épreuve PAE (Procédure d'autorisation d'exercice) organisée chaque année par le ministère de la santé. Le taux...

Thèmes : transports par eau ; navires hors normes ; filière de démantèlement. création

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la situation actuelle des navires relevant de la marine marchande qui sont retirés du service actif. Il souhaiterait obtenir des précisions sur leur nombre, leur localisation et leur coût. Il lui demande, d'une part, de dresser un état des lieux de la situation de ces navires retirés du servic...

Thèmes : enseignement ; établissements ; fonctionnement coopératif

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au moment où une réorganisation du temps scolaire se profile à l'horizon, sur l'intérêt que revêt un fonctionnement coopératif scolaire dans les écoles primaires et les collèges. À l'instar du Parlement des enfants, ce type de fonctionnement donne à l'élève la possibilité d'être acteur de la vie de la classe en s'impli...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. financement

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir des installations des agriculteurs méthaniseurs de Cléville dans le canton de Fauville-en-Caux, en Seine-Maritime. L'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 fixant les tarifs d'achat de l'électricité issue d'installation biogaz est paru depuis plus d'un mois. Or le co...