Daniel Paul
Question N° 106925 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des dentistes en majorité de nationalité française qui, ayant étudié dans des universités francophones, obtiennent pourtant une note éliminatoire en langue française lors de l'épreuve PAE (Procédure d'autorisation d'exercice) organisée chaque année par le ministère de la santé. Le taux de réussite à cette épreuve avoisine les 5 % alors que celui des médecins s'élève à environ 85 %. Devant cette situation, le centre national de gestion (CNG) a été chargé de superviser la PAE qui devait permettre l'intégration de cette catégorie de cadres souvent surdiplômés dans plusieurs filières des spécialités d'odontologie dans les universités françaises. Les années passent sans que de réels progrès aient été réalisés pour améliorer le nombre de chirurgiens dentistes reçus, qui reste très inférieur à celui des autres professions médicales. Pour la session d'octobre 2010, un seul candidat a été retenu sur une centaine dans la catégorie liste C et qui concerne les dentistes ayant justifié des fonctions dentaires en France avant 2004. On peut s'interroger sur les raisons de tels résultats ; ces Français auraient-ils une telle méconnaissance de leur langue maternelle au point d'être tous éliminés lors de cette épreuve, alors qu'ils ont étudié dans des universités francophones, même si c'est hors Union Européenne. Il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 29 novembre 2011
L'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux (diplômes de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006 repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées sous la forme d'un concours et d'un examen. Ces épreuves comportaient traditionnellement une épreuve portant sur les connaissances fondamentales, une épreuve relative aux connaissances pratiques et une épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française. Cette dernière épreuve a été supprimée en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. À compter de la session 2010, la vérification de la maîtrise de langue française n'est plus effectuée au moyen d'une épreuve spécifique mais par la production d'un justificatif attestant du niveau de maîtrise de la langue française. L'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au 1 de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique prévoit que les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2, au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d'autorisation d'exercice compétente. Cette modification législative et réglementaire concerne l'ensemble des professions médicales réglementées, y compris les chirurgiens-dentistes. Par conséquent, l'écart entre les taux de réussite respectifs des chirurgiens-dentistes et des médecins aux épreuves de vérification des connaissances ne peut donc plus être imputé, depuis la session 2010, à l'obtention plus fréquente de notes éliminatoires à l'épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française par les chirurgiens-dentistes.
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