Daniel Paul
Question N° 99024 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 1er février 2011
M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les ressources des personnes âgées dépendantes, hébergées en établissements. Ainsi, une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer, ne pouvant assumer les frais d'hébergement du fait de ressources insuffisantes, mais ne percevant pas pour autant d'aide sociale, a reçu l'aide financière de ses enfants. Or cette aide a été considérée comme un « revenu », ce qui a entraîné la suppression de l'APL dont elle bénéficiait. Ainsi, la solidarité familiale a pour effet, non d'améliorer la situation d'une personne âgée dépendante, mais de supprimer une aide légale. Il lui demande donc si de telles situations ne devraient pas entraîner un réexamen de la notion de revenu.
Réponse émise le 24 janvier 2012
Les aides personnelles au logement sont calculées sur la base du revenu imposable de l'année de référence (N-2), comprenant les salaires ainsi que l'ensemble des autres revenus imposables du ménage. Les pensions reçues en exécution des obligations alimentaires prévues à l'article 205 du Code civil entre ascendants et descendants sont passibles de l'impôt et sont considérées comme une source de revenus au même titre que les pensions de retraite, pensions de réversion ou revenus du patrimoine. Pour une personne âgée hébergée en maison de retraite, la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire peut se traduire soit par un versement à l'intéressée, soit par une participation financière directe des descendants à la dépense d'hébergement. Quelle que soit l'option retenue, le versement d'une pension est considéré du point de vue fiscal comme un transfert de masse imposable : déductible pour la partie versante, la pension est imposable pour celui qui la reçoit. Dans le cas où le descendant bénéficie lui-même d'une aide sociale, le montant de cette aide tient compte des ressources imposables réelles, c'est-à-dire déduction faite de la charge correspondant au versement de la pension alimentaire. Par conséquent, il y a lieu de prendre en compte les pensions alimentaires perçues dans les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement des personnes âgées résidant en maisons de retraite. En outre, les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) sont les revenus nets figurant sur l'avis d'imposition. Ainsi, dans le cas d'espèce, l'aide financière émanant des enfants de cette personne âgée résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), considérée comme une pension alimentaire, doit être prise en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement et est susceptible de conduire au dépassement du revenu au-delà duquel l'APL n'est plus attribuée.
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