Daniel Paul
Question N° 124782 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande de la chambre régionale des huissiers de justice de Rouen, d'abrogation de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instaurée par l'article 54 de la loi de finances. Les membres de la chambre régionale considèrent que l'article 54 est un obstacle au droit fondamental du libre accès à la justice car il consacre une justice payante qui contraint le préjudiciable à payer pour s'adresser à un tribunal et faire reconnaître ses droits. Cette taxe injuste est contraire au principe d'égalité devant l'impôt, s'appliquant implacablement et uniformément quelque soit l'intérêt de la demande et de la fortune du demandeur. Par ailleurs, elle constitue une entrave au recouvrement judiciaire des petites créances, détournant des tribunaux, les artisans, les commerçants, les entreprises à la trésorerie déjà fragilisée par les impayés. La chambre régionale des huissiers de justice de Rouen demande la suppression de la taxe prévue par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ou subsidiairement, réclame la limitation de son application aux créances supérieures à 1 500 euros, en l'excluant de toutes procédures d'exécution. Il lui demande donc de bien vouloir abroger cette disposition contraire aux principes fondamentaux de notre système judiciaire.
Réponse émise le 7 février 2012
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l’aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale et rurale ainsi qu’en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.Cette contribution n’est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d’indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l’article 31 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité et la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d’appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.Cette contribution a pour but d’assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d’aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l’encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice.Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d’accéder au service public de la justice puisqu’elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
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