Daniel Paul
Question N° 128273 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 février 2012
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 43 de la loi de finances 2012 qui supprime l'avantage fiscal qui existait pour la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles, sauf si cette pose s'accompagne d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique. Le signal négatif de la suppression du crédit d'impôt pour l'action seule de remplacement des parois vitrées risque de compromettre aux yeux du grand public leur efficacité énergétique pourtant avérée et provoquer une chute du marché de la rénovation des fenêtres, des volets isolants sur le segment le plus important, la maison individuelle. Une telle situation est catastrophique pour les petites et moyennes entreprises françaises qui fabriquent et installent ces fenêtres et ces volets roulants. Le risque de perte d'emplois directs si le marché de la fenêtre baissait de 20 % serait important. Il lui demande donc d'apprécier et de réexaminer l'impact néfaste d'une telle mesure sur le marché de la rénovation des fenêtres et des suppressions d'emplois que cela va, sans nul doute, engendrer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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