Daniel Paul
Question N° 68360 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème des prestations extra-légales des pensionnés de la marine marchande. Actuellement, les plafonds de ressources tiennent compte des bonifications pour enfants. C'est ainsi que de nombreuses personnes ne perçoivent pas ces aides en raison de ce revenu complémentaire qui lui-même est imposable. Les familles, ayant élevé plusieurs enfants et pénalisées par ce mode de calcul, demandent que seuls les revenus imposables soient pris en compte dans le calcul des plafonds de ressources. Par ailleurs, les veuves polypensionnées se sentent exclues du monde maritime puisque, d'une part, elles sont rejetées de la caisse générale de prévoyance et, d'autre part, n'ont plus accès aux aides extra-légales d'un régime auquel elles sont attachées. Les veuves titulaires d'une pension personnelle d'un autre régime demandent à pouvoir bénéficier des prestations extra-légales de l'ENIM, si cette caisse leur verse la pension la plus élevée. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux demandes des pensionnés de la marine marchande.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le code des pensions de retraite des marins prévoit une bonification de la pension, lorsque le marin a assuré la charge d'au moins deux enfants pendant neuf ans au maximum, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où les enfants ont cessé d'être à la charge au sens de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale, soit vingt et un ans. Le taux de la bonification est fixé à 5 % pour deux enfants, 10 % pour trois enfants et 15 % pour quatre enfants et plus. Ces pourcentages de bonification font partie intégrante de la pension et ne peuvent être dissociés au titre de l'imposition. Les prestations extralégales versées par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) sont attribuées aux ressortissants de l'ENIM, marins actifs ou pensionnés, ainsi qu'à leurs ayants droit respectifs sous certaines conditions. Les veuves de marins âgées d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude, titulaires d'une pension de réversion ENIM et de pensions servies par d'autres régimes, mais qui ne bénéficient pas d'une pension à titre personnel, peuvent se voir attribuer trois prestations : l'aide ménagère à domicile, l'aide à l'amélioration à l'habitat et la garde à domicile. Ces prestations sont soumises à des conditions de ressources si la pension versée par l'ENIM est la plus importante en nombre de trimestres. Les veuves polypensionnées âgées d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude, titulaires d'une pension de réversion ENIM et d'une pension personnelle, peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, si la pension versée par l'ENIM est la plus importante en montant, de l'aide au chauffage et de l'aide aux vacances.
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