Questions écrites de Daniel Paul

Thèmes : défense ; armement ; exportations. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les exportations de licence depuis 2000 pour des "véhicules Renault militarisables" au profit du Soudan pourtant sous embargo du conseil de l'Union européenne depuis 1994. Le rapport publié par le centre de recherche International peace institut service (IPIS), de Transarms et de l'ONG Action sécu...

Thèmes : défense ; armement ; exportations. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les exportations de matériel de communication de la société Amesys au profit du régime de Mouammar Kadhafi, livré en 2008. Ce matériel, qui a servi à identifier des défenseurs des droits de l'Homme, parmi lesquels certains ont été emprisonnés et torturés, est cependant absent des lis...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mouvement qu'ont initié les salariés du service pénitentiaire d'insertion et de probation du centre pénitentiaire du Havre. Cette initiative intersyndicale a pour seul objectif d'obtenir les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public à laquelle ils sont attac...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obésité, qui, avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle. Or de très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes, Parmi les 1 039 publicités analysées, 87...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : personnel ; douanes. orphelins. centres d'accueil. subventions

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes qui pèsent quant à l'avenir de l'oeuvre des orphelins des douanes. Née de la solidarité historique douanière dès les premiers assauts de 1914, elle a été financée jusqu'en 2006, par les agents des douanes qui avaient volontairement et solidairement abandonné une partie de leurs ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. financement

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir des installations des agriculteurs méthaniseurs de Cléville dans le canton de Fauville en Caux, en Seine-Maritime. L'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 fixant les tarifs d'achat de l'électricité issue d'installation biogaz est paru depuis plus d'un mois. Or le co...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la cession du titre « 60 millions de consommateurs » à un ou plusieurs opérateurs. Ce magazine édité par l'Institut n...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins ; revendications

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une motion présentée par les pensionnés de la marine marchande réunis en congrès qui réaffirment fortement leur attachement à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'établissement ENIM qui le régit. Ils déplorent le changement de statut de l'établissement i...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la décision de ne plus subventionner les associations mettant en oeuvre un relais d'aide et d'écoute psychologique en faveur de personnes en très grande difficulté sociale. Les personnes qui sont orientées vers ces associations sont bien souvent éloignées de l'emploi ; l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice : fonctionnement ; collaborateurs occasionnels. cotisations salariales. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret du 17 janvier 2000 qui devait régulariser les cotisations sociales sur les sommes versées aux collaborateurs occasionnels de la justice. Ce décret qui se serait révélé dans la pratique inapplicable devait faire l'objet de modifications par la direction des services judiciaires du m...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. accidents de Fukushima. navires japonais. contamination radioactive. évaluation

M. Daniel Paul s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. À la suite de l'accident nucléaire de Fukushima au Japon, le fret maritime en provenance de ce pays fait l'objet d'un contrôle de radioactivité par échantillonnage dans les ports français du Havre et de Marseille. Cette mission a été confiée aux services des douanes. La ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Charcot

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance des moyens financiers attribués à la recherche contre la SLA (sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot). En France, ce sont actuellement plus de 8 000 malades avec 4 nouveaux cas et 2 décès par jour. Cette maladie ne bénéficie d'aucun traitement et elle est fatale dans les 2 à 3 ans qu...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution préoccupante des effectifs des centres d'information et d'orientation. Aujourd'hui, 5 départs à la retraite sur 6 ne sont plus remplacés, alors que, depuis plusieurs années, seulement 50 recrutements sont effectués par voie de concours externe. Cette situation conduit tout droit à l'extinction du dispo...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de directive européenne visant à assimiler les pompiers volontaires à des travailleurs. Ce texte qui devrait être débattu dans les semaines à venir, risque de mettre en péril les services d'incendie et de secours en France et par voie de conséquen...

Thèmes : formation professionnelle ; fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; fonctionnement. financement

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les menaces qui pèsent sur la formation professionnelle. La loi orientation-formation du 24 novembre 2009 prévoit des modalités d'affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par une convention-cadre, laquelle a fait l'objet d'une concertation approfondie entre les pa...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; piraterie maritime. lutte et prévention

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la permanence d'actes de piraterie maritime dans l'océan Indien qui menacent des navires battant pavillon français. La loi du 5 janvier 2011, relative à « la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer », améliore certes la situation antérieure. Elle détermine les infractions p...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de Haute-Normandie. L'UFC-Que choisir de Haute-Normandie a mené une vaste ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; secteur sanitaire. option services à domicile. perspectives

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des baccalauréats professionnels et notamment le bac pro CPC 20 (secteur sanitaire, option services à domicile). Cette « nouvelle formule » doit être mise en oeuvre dans les établissements à la rentrée 2011 ; pourtant des incertitudes semblent peser sur la reconna...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; pensions d'invalidité. cumul

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de la pension de retraite anticipée des pensionnés de la marine marchande. Sans remettre en cause, d'une façon générale, l'irrévocabilité de l'option se rapportant à la pension de retraite anticipée (PRA) prise par le marin reconnu inapte à la navigation s...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. déduction

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande des pensionnés de la marine marchande que les cotisations aux mutuelles et assurances complémentaires, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance, soient déductibles des revenus imposables ou fassent l'objet d'un cr...