Daniel Paul
Question N° 113316 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret du 17 janvier 2000 qui devait régulariser les cotisations sociales sur les sommes versées aux collaborateurs occasionnels de la justice. Ce décret qui se serait révélé dans la pratique inapplicable devait faire l'objet de modifications par la direction des services judiciaires du ministère de la justice afin que les professionnels concernés puissent cotiser effectivement aux régimes sociaux sur les sommes qu'ils perçoivent. À ce jour, la situation n'a pas évolué, le ministère de la justice ne paie toujours pas les cotisations salariales pour ses collaborateurs occasionnels, ce qui pose un énorme problème pour ceux qui ne travaillent qu'avec le ministère et n'ont aucune couverture sociale. Il demande, en conséquence, quelles dispositions il compte prendre pour solutionner dans les meilleurs délais ce grave dysfonctionnement.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale liste les collaborateurs occasionnels du service public susceptibles d'être affiliés à ce régime. Le ministère de la justice et des libertés travaille activement sur ce dossier, en liaison avec les ministères chargés du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et de la santé et des sports. Le rattachement au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public de la justice est cependant particulièrement complexe. En effet, le volume des mémoires de frais de justice traités chaque année par les juridictions, le nombre de prestataires concernés et la diversité de leur situation au regard de la réglementation sociale (travailleurs indépendants, salariés du privé, fonctionnaires, retraités...) sont autant de facteurs à prendre en compte dans cette problématique. Aussi, les services de la direction des services judiciaires se sont attachés, avec les directions de la sécurité sociale et du budget, à lever les difficultés qui se posaient quant au périmètre du dispositif et aux modalités de calcul des cotisations. Le décret du 17 janvier 2000 précité a été modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 et l'arrêté du 21 janvier 2000 fixant des cotisations forfaitaires a été abrogé et remplacé par l'arrêté du 18 mars 2008 qui met en place un taux de cotisation dérogatoire. La mise en oeuvre de ce dispositif est prévue en 2012. Dans l'attente, les collaborateurs occasionnels qui ne seraient pas salariés ni affiliés au régime des indépendants doivent soit s'affilier au régime des indépendants, soit choisir le régime de micro-entreprise en fonction de leur activité.
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