Daniel Paul
Question N° 74425 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 mars 2010
M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution préoccupante des effectifs des centres d'information et d'orientation. Aujourd'hui, 5 départs à la retraite sur 6 ne sont plus remplacés, alors que, depuis plusieurs années, seulement 50 recrutements sont effectués par voie de concours externe. Cette situation conduit tout droit à l'extinction du dispositif actuel des CIO, conformément au rapport Guegot et au projet de réforme des lycées. Cette « réforme » fait des enseignants « les pivots essentiels de l'accompagnement de l'orientation, intervenant dans l'information, dans la mise en oeuvre du parcours de découverte des métiers et des formations de la 5e à la terminale, dans le renseignement du livret de compétences, le suivi, les conseils, les entretiens d'orientation à tous les niveaux, le suivi des procédures d'affectation, l'orientation active en 1ère et en terminale ». Dans le même temps, des organismes privés et des associations seraient « labellisés » pour intervenir dans les établissements scolaires en lieu et place des personnels qualifiés et formés que sont les conseillers d'orientation-psychologues ! Ils constitueraient aussi, avec certains CIO, le « service public d'orientation tout au long de la vie », transformant l'orientation en un moyen d'adapter encore plus étroitement l'école et les jeunes aux stricts besoins des entreprises, conformément au dogme européen actuellement en vigueur. Quant aux conseillers d'orientation-psychologues, ils verraient leurs missions se réduire à la prise en charge des élèves les plus en difficulté et à une expertise technique en direction des chefs d'établissements ainsi qu'à la formation des enseignants. Nous assistons donc au démantèlement d'un pan de l'éducation nationale, au profit d'officines privées, comme cela se fait déjà à Pôle emploi, avec, là aussi, la labellisation de cabinets privés. Ces orientations sont dangereuses. Faut-il rappeler que notre pays, contrairement à d'autres, s'est doté depuis longtemps d'un service public d'orientation qui prend en compte les spécificités des jeunes et que sa suppression constituerait un recul grave ? Il lui demande donc si les risques d'une telle réforme ne justifient pas le maintien du réseau des CIO et des conseillers d'orientation-psychologues, au sein du service public de l'éducation nationale, avec les moyens nécessaires à leurs missions au service des élèves.
Réponse émise le 18 octobre 2011
L'orientation figure parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie fixe un cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. Cette loi prévoit la mise en place d'un service public d'orientation qui s'appuiera notamment sur la prise en compte des politiques d'orientation et d'insertion dans la redéfinition du rôle des CIO et des missions des conseillers d'orientation-psychologues (COP) ainsi que sur la place donnée aux établissements scolaires en matière d'orientation. L'orientation est en effet une des missions des établissements scolaires. Elle est assurée, sous l'autorité du chef d'établissement, dans le cadre d'un programme d'activités spécifiques à l'orientation réalisé par l'ensemble de l'équipe éducative. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) insiste sur le rôle central des enseignants dans la mise en oeuvre du volet orientation du projet d'établissement, le développement des partenariats pour contribuer à la meilleure connaissance des métiers et secteurs d'activités. La réforme du lycée, en introduisant les enseignements d'exploration, le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. Ainsi, les parcours scolaires sont désormais le fruit d'une réflexion construite et partagée par le jeune, sa famille et les enseignants, à laquelle contribuent les COP. La modernisation des modalités d'information et d'accompagnement est également à l'ordre du jour pour s'adapter aux demandes des usagers. Ainsi, l'ONISEP a mis en place une plate-forme « mon orientation en ligne », service d'aide à l'orientation accessible par téléphone et par Internet qui propose une réponse personnalisée et l'accès à des foires aux questions. Les jeunes peuvent ainsi bénéficier d'un accueil personnalisé. Pour tout approfondissement d'une réponse, un contact de proximité est proposé au CIO le plus proche de son domicile. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Les CIO trouveront naturellement leur place au sein du service public de l'orientation : les critères de qualité requis répondent aux compétences des conseillers d'orientation-psychologues puisqu'ils s'appliquent aux activités d'accueil individualisé et de premier conseil ; d'information exhaustive et objective ; de conseil personnalisé. Quant à l'évolution des postes aux concours, le nombre de postes ouverts a été pendant plusieurs années, supérieur aux départs, ce qui a engendré une diminution du nombre de postes ouverts pendant quatre ans. Depuis la session 2010, le concours interne fermé depuis plusieurs années a été ouvert afin d'augmenter le volume des postes offerts et de proposer des possibilités de recrutements aux conseillers d'orientation-psychologues contractuels. L'article D. 313-10 du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006, relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation indique que lorsqu'ils ont été créés sur la demande d'un département par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, les centres d'information et d'orientation sont à la charge de cette collectivité en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Les articles D. 313-10 et suivants du code de l'éducation prévoient une partition précise de la prise en charge des dépenses des CIO entre l'État et les collectivités. Ainsi, les dépenses de fonctionnement et d'investissement - y compris les frais de déplacement et de mission - des CIO d'État sont à la charge de l'État et les dépenses des autres CIO sont à la charge de la collectivité. Les recteurs d'académie veillent, compte tenu des moyens à leur disposition, et dans le cadre de leur dialogue avec les collectivités territoriales, à ce que la carte des CIO corresponde aux besoins spécifiques de leur territoire. L'ensemble de ces éléments permettent de constater la cohérence et la continuité de l'action du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au bénéfice de l'orientation et de l'insertion des jeunes.
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