Daniel Paul
Question N° 88849 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les menaces qui pèsent sur la formation professionnelle. La loi orientation-formation du 24 novembre 2009 prévoit des modalités d'affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par une convention-cadre, laquelle a fait l'objet d'une concertation approfondie entre les partenaires sociaux et l'État. Elle prévoit notamment le report des sommes non utilisées sur le budget de l'année suivante. Pourtant le Gouvernement a indiqué son intention de prélever une partie des ressources de ce fonds dans le cadre de la prochaine loi de finances. Aussi, il lui demande de ne pas mettre en oeuvre une telle mesure qui compromettrait la faisabilité des actions à mener en faveur des salariés et rendrait impossible l'exécution de la convention-cadre.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Le FPSPP a été créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie et ses modalités de fonctionnement sont prévues par le décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au FPSPP. Il a été agréé par arrêté du 12 mars 2010 et la convention-cadre permettant son fonctionnement a été signée avec l'État le 15 mars 2010. Ce fonds a pour mission de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi pour des publics déterminés par la convention-cadre précitée. Au titre de la période 2010-2012, ont ainsi été identifiés : les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ; - les salariés de qualification de niveau V ou infra ; les salariés des premiers niveaux de qualification ; les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au cours des cinq dernières années ; les salariés alternant fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage ; les salariés à temps partiel et les demandeurs d'emploi. En 2010, les partenaires sociaux ont décidé de doter le fonds d'une contribution correspondant à 13 % de l'obligation de financement de la formation professionnelle continue des entreprises. L'annexe financière de la convention précitée indique ainsi que les ressources du fonds pour l'année 2010 sont constituées de 830 Meuros provenant des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), de 80 Meuros de l'État et de 150 Meuros au titre du Fonds social européen (FSE). Depuis le 15 mars 2010, le FPSPP a publié quatorze appels à projets relevant des axes définis dans la convention-cadre pour le financement d'actions de formation à destination des publics prioritaires prévus. Les réponses des bénéficiaires potentiels des fonds dédiés à ces appels à projets ont permis de programmer l'utilisation de 250 Meuros au titre de sa mission de financement d'actions de formation à destination des publics vulnérables. Au titre de la péréquation des fonds des OPCA, qui est la deuxième mission confiée par la loi au FPSPP, une enveloppe de 477 Meuros a été programmée en 2010. En 2011, le montant total des engagements effectivement constaté au titre des trois conventions en cours (celles du 21 avril 2009, du 15 mars 2010 et du 18 janvier 2011) s'élève (péréquation comprise) à 1 158 Meuros, les décaissements effectivement réalisés en milieu d'exercice 2011 s'établissent à 176 Meuros, soit 15 % des sommes engagées. Il apparaît donc, selon les modalités prévisionnelles de réalisation des actions de formation, notamment leur durée et leur paiement sur justificatif de réalisation, que le FPSPP ne décaissera en 2011, au titre des réalisations de l'année 2010 et 2011 qu'une petite partie des fonds dont il dispose. Sur la base de ce constat, le Gouvernement a décidé d'opérer, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, un prélèvement sur la trésorerie du FPSPP à hauteur de 300 Meuros. Les fonds issus de ce prélèvement seront utilisés : pour la mise en oeuvre par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi et donc au profit du développement de la qualification des salariés ou des demandeurs d'emploi ; pour le financement de la rémunération des stagiaires en formation par l'Agence de services et de paiement (ASP) ; pour le financement par Pôle Emploi des actions de formation prévues dans le cadre de la convention de reclassement personnalisée ; pour le financement des aides à l'embauche des jeunes en contrat de professionnalisation dont une partie du déroulement du contrat de travail se déroule en formation. Il apparaît donc clairement que ces 300 Meuros financeront des actions de formation. Enfin, et afin d'éviter au FPSPP tout risque quant à sa situation financière, il est prévu que ce prélèvement sera opéré en deux fois et sur la base d'un décret qui déterminera les montants respectifs de ces deux versements. de surcroît, le 18 janvier 2011, l'État et le FPSPP ont signé l'annexe financière à la convention du 15 mars 2010 permettant la mise en oeuvre des missions du fonds pour 2011 qui prévoit que celui-ci engagera 800 Meuros pour l'ensemble de ses missions dont 100 Meuros au titre du Fonds social européen lui donnant ainsi des moyens quasi équivalents à ceux prévus pour l'année 2010.
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