Daniel Paul
Question N° 118818 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mouvement qu'ont initié les salariés du service pénitentiaire d'insertion et de probation du centre pénitentiaire du Havre. Cette initiative intersyndicale a pour seul objectif d'obtenir les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public à laquelle ils sont attachés. La non-compatibilité d'une telle action syndicale avec leur statut spécial témoigne de la colère, de l'angoisse mais aussi de la détermination de ces agents qui se sentent méprisés par leur direction. Après avoir obtenu la création de cinq postes devant être répartis sur le milieu ouvert et le centre pénitentiaire du Havre, la direction, malgré la demande unanime de l'ensemble des personnels d'insertion et de probation, tous corps confondus, d'en affecter deux au centre pénitentiaire du Havre, a décidé de n'en attribuer qu'un, comblant ainsi un départ non remplacé. Aucun dialogue ne semble possible avec la DFPIP, qui par ailleurs n'est toujours pas venue rencontrer l'équipe, dix-huit mois après l'ouverture du centre. Aussi, il lui demande quelle décision le Gouvernement entend prendre face à cette situation.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Maritime compte trois entités fonctionnelles, les antennes locales d'insertion et de probation, situées respectivement à Rouen, Le Havre et Dieppe. L'antenne du Havre, depuis l'ouverture du centre pénitentiaire du Havre, en avril 2010, se compose de deux résidences administratives : la première, située au Havre, traite du milieu ouvert. Elle a pour champ de compétence territoriale la circonscription judiciaire du Havre et a pour principale mission la mise à exécution des mesures alternatives aux poursuites et à l'incarcération, et d'aménagements de peines, de placements sous surveillance électronique, de suivi sociojudiciaire et de surveillance judiciaire. L'autre résidence administrative se situe à Saint-Aubin-Routot, localisation du centre pénitentiaire du Havre. Il s'agit d'une antenne dédiée au milieu fermé au sein de laquelle les personnels du SPIP assurent le suivi des personnes détenues dans le cadre de leur parcours d'exécution de peine, de la préparation de leur sortie, de la préparation des aménagements de peine et de la prévention de la récidive. S'agissant des effectifs des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) de ces deux structures, sont inscrits à l'organigramme treize postes budgétaires pour le milieu ouvert et neuf postes budgétaires pour le milieu fermé. À la suite des opérations de mobilité du mois de juin et des vacances non remplacées, la direction de l'administration pénitentiaire a décidé l'affectation à l'antenne du Havre de cinq CPIP sortant de l'École nationale d'administration pénitentiaire, à Agen, dans le cadre de leur préaffectation (quatre pour le milieu ouvert et un pour le milieu fermé) à compter du 3 octobre 2011. Les organisations syndicales quant à elles ont demandé la modification de la répartition des postes budgétaires, soit trois postes pour le milieu ouvert et deux pour le centre pénitentiaire du fait d'un départ en congé de maternité dans les prochains mois. Le 21 septembre, les CPIP ont cessé le travail pour montrer leur désaccord avec l'administration. Les organisations syndicales ont été reçues le vendredi 23 septembre 2011 par la direction locale et le 29 septembre 2011 par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Au cours de cette réunion il a été proposé aux représentants syndicaux l'organisation de la mise à disposition dans un temps limité, sur la base du volontariat, en résidence administrative à Saint-Aubin-Routot au centre pénitentiaire, d'un CPIP titulaire exerçant en milieu ouvert à compter du 15 novembre 2011. Par ailleurs, un directeur pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire sortant d'école sera affecté à compter du 14 novembre 2011 à l'antenne du centre pénitentiaire du Havre.
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