Daniel Paul
Question N° 99564 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 février 2011
M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande des pensionnés de la marine marchande que les cotisations aux mutuelles et assurances complémentaires, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance, soient déductibles des revenus imposables ou fassent l'objet d'un crédit d'impôt. Les plans annuels de redressement des comptes de la sécurité limitent régulièrement les remboursements de base des patients. Et cette année encore, on constate une dégradation continue de la situation des assurés sociaux (forfaits transports, franchises médicales, etc..). Les nouvelles propositions des taxations sur les complémentaires santé ne peuvent qu'inquiéter davantage. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en faveur des pensionnés de la marine marchande pour rétablir une certaine équité avec les adhérents de la mutualité française.
Réponse émise le 23 août 2011
Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi de revenu d'ordre personnel, consenti librement par l'assuré, afin de compléter, en cas de maladie, les prestations en nature servies par le régime de sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent pas droit à un avantage fiscal. En revanche, les prestations servies sous forme de rentes par les organismes de prévoyance complémentaire ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Ces règles sont applicables d'une manière générale aux cotisations de prévoyance complémentaire versées par les retraités. À cet égard, les pensionnés de la marine marchande sont placés dans la même situation que les pensionnés des autres régimes de retraite. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé de procéder à une mesure particulière de défiscalisation de telles cotisations.
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