Daniel Paul
Question N° 99707 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 février 2011
M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une motion présentée par les pensionnés de la marine marchande réunis en congrès qui réaffirment fortement leur attachement à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'établissement ENIM qui le régit. Ils déplorent le changement de statut de l'établissement intervenu au cours de l'été 2008 sans consultation au préalable de son conseil supérieur comme le prévoient les textes réglementaires. Les pensionnés de la marine marchande prennent acte du décret n° 2010-1009 en date du 30 août 2010 qui porte organisation administrative et financière de l'ENIM et déplorent vivement de ne pas être représentés au conseil d'administration de l'établissement, ainsi que la disparition du conseil supérieur de l'ENIM. Ils demandent que soit mis en place, dans le meilleur délai, le conseil supérieur des gens de mer décidé dans son principe par le comité interministériel de la mer du 8 décembre 2009 et qu'en son attente le conseil supérieur de l'ENIM soit prorogé. De même, ils demandent que soit clairement et sérieusement justifiée la décision de délocaliser à La Rochelle les services centraux de l'établissement, décision qui ne peut être que néfaste aux personnels, à ses administrés et aux contribuables en raison de son coût. Enfin, ils souhaitent connaître la destination de l'immeuble Fontenoy, propriété de l'ENIM à haute valeur symbolique pour le monde maritime, lorsque les administrations maritimes françaises l'auront quitté. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quels prolongements il entend apporter aux revendications exposées par les pensionnés de la marine marchande.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Dans le cadre de la modernisation de l'État, une réorganisation profonde de l'administration, tant au niveau central, que régional et départemental, a été lancée. La nouvelle organisation de l'administration centrale, fixée par un décret du 9 juillet 2008, a confirmé la volonté du Gouvernement de clairement identifier le secteur mer, en confortant la direction des affaires maritimes. Cette direction assure notamment la tutelle de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) devenu par ailleurs un établissement public de plein exercice. L'ENIM participe à l'effort national d'aménagement du territoire souhaité par le Premier ministre. C'est ainsi que son implantation à La Rochelle, ville maritime, visant à compenser le départ du régiment de train, a été décidée et programmée. L'ENIM quittera définitivement son siège parisien, propriété de l'État, en septembre 2012, pour s'installer à La Rochelle. Le décret n° 2010-1099 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'ENIM a abrogé partiellement le décret du 30 septembre 1953 qui régissait l'ENIM, notamment ses articles relatifs au conseil supérieur de l'ENIM. Ce conseil ne peut en conséquence être prorogé. Le comité interministériel de la mer a adopté, le 8 décembre 2009, la fusion du conseil supérieur de l'ENIM, du conseil supérieur de la prévention et des risques professionnels et du conseil supérieur du bien-être des gens de mer, en un conseil supérieur des gens de mer qui sera prochainement installé.
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