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Daniel Paul
Question N° 99710 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 février 2011
M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de la pension de retraite anticipée des pensionnés de la marine marchande. Sans remettre en cause, d'une façon générale, l'irrévocabilité de l'option se rapportant à la pension de retraite anticipée (PRA) prise par le marin reconnu inapte à la navigation suite à une maladie pour laquelle le risque professionnel maritime n'a pas été reconnu, les pensionnés de la marine marchande redemandent que soit examinée la notion d'irrévocabilité de la pension de retraite anticipée (PRA) pour que les marins titulaires d'une PRA, suite à un accident du travail maritime, puissent, à partir de 55 ans, recouvrer le bénéfice de la rente invalidité-accident avec leur pension sur la CRM, à l'instar de ce qui a été admis pour les pensions d'invalidité maladie professionnelle, par décret du 28 août 2001. Les pensionnés de la marine marchande rappellent que la mise en oeuvre du nouvel article 63 du décret du 17 juin 1938 modifié qui régit la Caisse générale de prévoyance des marins introduit par le décret n° 2001-765 du 28 août 2001 permet la réouverture d'un droit de cumul PRA-PIMP. Il lui demande donc de prendre la mesure de l'incohérence de cette situation ; les pensionnés ne comprendraient pas que cette motion soit à nouveau rejetée au seul motif que l'invalidité est due à un accident du travail maritime, le décret n° 99-242 du 28 juin 1999 introduisant, quant à son indemnisation, l'assimilation de la maladie professionnelle à un accident du travail maritime.
Réponse émise le 23 août 2011
La pension de retraite anticipée (PRA) permet au marin devenu inapte à la navigation d'obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d'invalidité est insuffisant pour obtenir une pension d'invalidité. La PRA lui est attribuée sans condition d'âge, s'il réunit au moins 15 années de services. Il existe un droit d'option entre PRA et pension d'invalidité accident (PIA) lorsque le marin est antérieurement titulaire d'une PIA avant d'être reconnu inapte à la navigation. Il peut ainsi opter pour la pension la plus avantageuse. Par ailleurs, le marin titulaire d'une PRA pourra, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Le rappel à l'article 63 du décret du 17 juin 1938 modifié n'est pas approprié dans ce cas. En effet, il s'agissait lors de l'introduction de la réglementation relative aux maladies professionnelles dans le régime de sécurité sociale des marins (1er juillet 1999), de permettre aux marins bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée, et qui avaient été reconnus atteints d'une maladie ayant son origine dans un risque professionnel maritime par le Conseil supérieur de santé des gens de mer avant le 1er juillet 1999, de bénéficier sur leur demande, dans un délai de deux ans à compter du 1er juillet 2001, d'une pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP). Dans le cas de l'option de la PIMP, la PRA était supprimée.
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