Daniel Paul
Question N° 104352 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 avril 2011
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le contrôle des navires. À la suite du naufrage de l'Erika, la France avait décidé de se doter d'un système de contrôle des navires, indépendant et performant, avec des centres de sécurité des navires. Cette politique a fait de notre pays un des meilleurs au classement établi par le mémorandum de Paris. Cela pourrait pourtant ne pas durer. D'une part, le contrôle des navires de plus de 500 UMS, celui qui est le plus « rentable », serait donné aux sociétés de classification. Ainsi les armements concernés paieraient un service qui leur est actuellement rendu gratuitement. D'autre part, les navires de pêche de moins de 12 mètres, les plus exposés aux risques, seraient livrés à eux-mêmes et à l'autocontrôle : on peut craindre une dégradation des conditions de sécurité, mais aussi que le coût des expertises techniques et des cotisations d'assurances, affectent un secteur déjà en difficulté. Enfin, l'État conserverait les navires à passagers, jugés les plus sensibles. Un tel dispositif, s'il était confirmé, signifierait la fin d'un contrôle public, fort, fiable et indépendant, avec l'éclatement du système mis en place depuis la catastrophe de l'Erika. Cela se met en place au moment où la RGPP s'étend à tous les services publics. Ainsi, même la sécurité maritime serait bradée dans le cadre d'une politique aveugle de réduction de la dépense publique. Tout cela s'inscrit aussi dans les orientations européennes avec le « paquet » Erika III. Au prétexte de retard dans la transcription, mais aussi pour éviter toute discussion parlementaire et toute concertation qui mettraient en évidence des reculs dangereux en matière de sécurité, le Gouvernement veut utiliser la procédure anti-démocratique de l'ordonnance et délègue dans la précipitation. C'est inacceptable. Notre pays a beaucoup souffert de carences en matière de contrôle et de sécurité des navires. Il lui demande donc de renoncer à une telle évolution, d'ouvrir la concertation avec les organisations syndicales concernées, ainsi qu'avec le Parlement.
Réponse émise le 31 mai 2011
L'Union européenne a adopté, dans le cadre d'une initiative de la présidence française, un ensemble de règlements et de directives, dénommés paquet ERIKA III, destinés à renforcer la sécurité maritime. Dans le cadre de cette transposition, il est prévu un renforcement de l'encadrement de la surveillance des sociétés de classification, qui délivrent déjà, pour le compte de l'État, un certain nombre de certificats obligatoires. Le renforcement permet aujourd'hui d'envisager, pour certains types de navires de commerce, de déléguer à ces sociétés de classification agréées la délivrance et le renouvellement des visas des certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution. Les centres de sécurité des navires (CSN), services des directions interrégionales de la mer, continueront cependant leurs contrôles au travers de l'application du code ISM pour la gestion de la sécurité, du code ISPS concernant la sûreté et de la future convention MLC 2006 s'agissant des normes sociales. Pour ce qui concerne les plus petits navires et notamment ceux d'une longueur inférieure à 12 mètres, le contrôle périodique est bien maintenu dans des conditions qui seront définies par arrêté. Il n'est pas question de diminuer les contrôles sur la flotte de pêche plus exposée aux risques d'accident. Il s'agit donc bien, par ces mesures, non pas de baisser la garde en matière de sécurité maritime mais d'adapter les méthodes de contrôle aux évolutions réglementaires.
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