Daniel Paul
Question N° 113020 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le problème du prix des pièces détachées en France. En effet un contrôle total est exercé par les constructeurs automobiles sur la production et la distribution des pièces de carrosserie. Ceci est permis par la législation européenne actuelle qui assure encore une protection des dessins et modèles des constructeurs. Protection que la directive n° 2004-0203 «Eurodesign», bloquée au Conseil de l'Union européenne, tend à supprimer par le biais d'une clause de réparation. Cette disposition est défendue de longue date par le Gouvernement, notamment au titre de la protection de l'emploi et de la propriété intellectuelle. La politique de prix agressive (augmentation de 28 % entre 2001 et 2009) participe d'une recherche permanente de réduction des coûts qui frappe tout le secteur, les sous-traitants, les salariés, alors que le consommateur est écrasé par le prix des réparations et des primes d'assurance. L'opacité est complète sur la bascule faite entre le prix payé aux fournisseurs par les constructeurs, et le prix de revente auprès des réparateurs et particuliers. Il y a donc une situation où un monopole censé protéger l'emploi et l'investissement ne sert qu'à assurer l'ajustement des résultats des principaux constructeurs automobiles. Rappelons que ces grands groupes délocalisent et externalisent déjà largement leur production, et font peser sur l'ensemble de la structure productive du secteur une pression permanente des coûts à la baisse. Ce qui pose des problèmes d'emploi, de salaires et de souffrance au travail. Ces mêmes groupes, pendant la crise, ont bénéficié de l'appui massif de la puissance publique, et accumulent maintenant les projets de plans sociaux destructeurs d'emplois. Aussi, il lui demande si la situation actuelle, dénoncée par les associations de consommateurs, ne justifie pas une mise à plat de sa part, afin que le maintien du monopole ne se fasse pas au détriment des automobilistes, des salariés, des réparateurs et des sous-traitants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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