Daniel Paul
Question N° 103779 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 29 mars 2011
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la décision prise par la direction générale de la cohésion sociale de diminuer de moitié la subvention qu'elle alloue à l'institut de formation aux carrières sociales de Dieppe pour l'année 2011 et de ne rien inscrire pour les prochains exercices. Cette décision qui semble motivée par des raisons techniques de rattachement budgétaire, menace l'existence même de cet établissement, lequel, si les choses restent en l'état, devra fermer ses portes en juin 2012. La situation semble d'autant plus incompréhensible que l'intérêt et l'efficacité de cet établissement ne sont pas remis en cause. Il présente un taux d'insertion de près 70 %, auprès d'un public parmi les plus touchés par les difficultés liées à l'emploi et dans des secteurs qualifiés de prioritaires. Il faut rappeler également qu'il se situe dans un bassin d'emploi qui présente un contexte économique particulièrement difficile, accentué par des restructurations de secteurs industriels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS). Cet établissement prépare majoritairement des élèves ultra-marins aux examens d'entrée dans les écoles dispensant des formations sanitaires, sociales et administratives. L'institut bénéficie de deux types de financement ; le ministère de l'outre-mer et l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) contribuent à travers les frais pédagogiques versés à l'IFCASS et la subvention pour la formation individualisée mobilité (FIM) versée aux stagiaires pour un montant de 1,6 Meuros. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) verse une subvention annuelle de fonctionnement de 1,68 Meuros, inscrite sur le programme 177 (mission ville logement). Sans remettre en cause l'utilité sociale de l'établissement, la question du portage des financements au sein du GIP fait actuellement l'objet d'une étude approfondie. En effet, l'État n'est plus compétent en matière de formation initiale sanitaire et sociale depuis la décentralisation en 2005 de cette mission aux régions. Le rattachement de cette subvention au programme 177 n'est donc plus fondé. La programmation budgétaire 2011 dans un contexte fortement contraint pour un programme marqué par l'importance prépondérante des dépenses très dynamiques pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes privées de logement, ne permet pas le maintien de cette subvention. C'est dans ce contexte que les ministères concernés recherchent actuellement des solutions plus cohérentes avec le portage politique des missions de l'IFCASS.
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