Daniel Paul
Question N° 74188 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 mars 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation qui est faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de l'ordre avec cotisation obligatoire. Comment concilier l'injonction qui leur est faite tant de s'inscrire à un ordre professionnel, qui concerne avant tout le secteur libéral, que de régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice, avec leur choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salarié du secteur hospitalier, social ou médico-social et alors que leurs conditions d'exercice sont encadrées par des règles professionnelles d'une part, des statuts ou conventions collectives d'autre part ? Les infirmiers salariés et fonctionnaires n'ont nul besoin des pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires que l'ordre entend mettre en place. Est-il exact par ailleurs que les infirmiers du ministère de la défense bénéficieraient d'une exemption d'inscription et de cotisation à cet ordre, alors qu'ils sont, eux aussi, fonctionnaires ? Il rappelle que le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas, le plus souvent, une déductibilité de la cotisation ordinale dans leur déclaration de revenu contrairement aux professions libérales. Ce dispositif est donc source d'inégalité pour les 392 000 infirmiers salariés de la fonction publique hospitalière, qui représentent 80 % du personnel infirmier de notre pays. Il lui demande donc que les infirmiers, tant salariés que fonctionnaires, soient exonérés de l'obligation d'adhésion et de cotisation, pour exercer leur profession. Il lui demande aussi si, au vu de l'opposition prévisible et confirmée de l'immense majorité des personnels infirmiers, il ne lui semble pas préférable de remettre en cause cette loi qui se révèle inopportune et inapplicable.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'Ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.