Daniel Paul
Question N° 76942 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 avril 2010
M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'instruction fiscale du 19 janvier 2010, BOI n° 5 B-6-10, qui précise que les prestations réalisées en milieu fermé - par exemple les ateliers gérés par un ESAT - n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal. Les usagers de tels services sont donc encouragés à recourir au chèque CESU ou à des organismes agréés d'aide à domicile, sauf à baisser les tarifs de leurs prestations, ce qui ne ferait qu'aggraver les difficultés des ESAT, déjà confrontés à des situations déjà périlleuses en matière d'équilibre budgétaire. Cette décision impacte lourdement les activités de « service », comme le « repassage », proposée par beaucoup d'ESAT. Or, dans la mesure où les jeunes femmes qui l'assurent sont des majeures protégées, en grande difficulté, les ESAT ne peuvent les mettre seules, aux domiciles de particuliers ; cette prestation, comme celles qui concernent le secteur des « services », ne peut donc se faire, en ESAT, que sur site. Il lui demande donc de réexaminer cette disposition qui s'avère lourde de conséquences pour des salariés confrontés à des difficultés spécifiques et pour les établissements qui les accueillent.
Réponse émise le 29 juin 2010
En matière d'impôt sur le revenu, l'avantage fiscal prévu pour l'emploi d'un salarié à domicile à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) s'applique aux sommes payées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au sein de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins soit à un organisme, une association ou une entreprise agréés par l'État, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les prestations fournies doivent consister exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes et être réalisées au domicile des contribuables. Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements sociaux ou médicosociaux relevant de la compétence des départements au titre de l'aide sociale. L'instruction administrative du 11 janvier 2010 parue au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-6-10 précise les conditions d'éligibilité à l'aide fiscale, pour l'emploi d'un salarié à domicile, des sommes versées à ces établissements. Ainsi, dès lors qu'un ESAT fournit des prestations admises au dispositif prévu par l'article 199 sexdecies du CGI, ces prestations sont assimilables aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Aussi, lorsqu'un ESAT met, dans les conditions prévues par les articles R. 344-16 à R. 344-21 du code de l'action sociale et des familles, une ou plusieurs personnes handicapées à disposition d'une personne physique pour l'exercice, au domicile de celle-ci, d'une prestation admise au dispositif prévu par l'article 199 sexdecies du CGI, les sommes versées ouvrent droit à l'avantage fiscal. Il appartient alors à l'organisme gestionnaire de l'ESAT d'établir une attestation fiscale qui sera remise au particulier concerné pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du travailleur. En revanche, les prestations réalisées en milieu fermé, par exemple dans des ateliers centraux gérés par un ESAT, n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal. Au demeurant, l'extension de cet avantage fiscal à des prestations rendues hors du domicile des particuliers, dans le cadre de structures collectives, pourrait créer une distorsion de concurrence avec des entreprises du secteur marchand exerçant une activité similaire.
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