Daniel Paul
Question N° 68359 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande de retraite anticipée des pensionnés de la marine marchande. Depuis le décret du 28 août 2001, la Fédération nationale des pensionnés de la marine marchande, à chaque congrès, demande l'ouverture d'un droit de cumul, à 50 ou 55 ans, de la pension de retraite proportionnelle ou entière acquise, et de la pension d'invalidité accident (PIA). Il rappelle que la mise en oeuvre du nouvel article 63 du décret du 17 juin 1938 modifié, régissant la caisse générale de prévoyance des marins (introduit par le décret n° 2001-765 du 28 août 2001) permet la réouverture d'un droit de cumul PRA-PIMP. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend abroger définitivement le principe de l'irrévocabilité du choix de la pension de retraite anticipée comme le souhaitent les pensionnés de la marine marchande.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Un marin atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation peut obtenir une pension concédée par anticipation (PRA) sur la Caisse de retraite des marins, sans condition d'âge, mais sous réserve de réunir au moins quinze annuités de services maritimes (art. L. 6 du code des pensions de retraite des marins). La PRA permet au marin devenu inapte à la navigation d'obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d'invalidité est insuffisant pour obtenir une pension d'invalidité maladie (PIM). S'il est déjà titulaire d'une pension d'invalidité pour accident ou maladie professionnels ou pour maladie non professionnelle, le marin a, au moment de la constatation de son inaptitude définitive à l'exercice de la navigation, la possibilité d'opter pour le maintien du bénéfice de cette pension ou la concession d'une PRA si celle-ci est plus avantageuse. Le marin titulaire d'une pension d'invalidité accident (PIA) ou d'une pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP) peut, lorsqu'il atteint l'âge de 55 ans, cumuler cette pension avec une pension d'ancienneté ou une pension proportionnelle concédée sur la Caisse de retraite des marins (art. 18 du décret du 17 juin 1938). Toutefois, le marin titulaire d'une PIA ou d'une PIMP, lorsqu'il devient inapte à la navigation et qu'il demande une PRA, ne peut cumuler cette dernière avec la pension d'invalidité. En effet, la PRA, par son caractère anticipé, rémunère l'invalidité dont découle la reconnaissance de l'inaptitude définitive à la navigation. Y déroger conduirait à une double rémunération pour la même invalidité. En application des dispositions de l'article 21-3 du décret du 17 juin 1938, ces règles de cumul sont les mêmes, que la pension d'invalidité trouve son origine dans un accident (PIA) ou dans une maladie professionnelle (PIMP). Les dispositions de l'article 63 du décret du 17 juin 1938 modifié en 2001 n'ont constitué qu'une mesure transitoire qui a pris fin en 2003. Ces dispositions consistaient à permettre au marin titulaire d'une PRA avant la création de la PIMP (1er juillet 1999) d'opter pour la PRA ou la PIMP nouvellement créée, tout en maintenant explicitement le non-cumul entre PRA et PIMP.
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