Daniel Paul
Question N° 83173 au Ministère du Fonction
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'accès au grade de rédacteur par la voie interne. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 prévoyait la mise en place d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs, permettant l'accès à l'emploi de rédacteur par le biais de la promotion interne. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a reconduit cette mesure pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006. Or, cet élargissement des possibilités de nomination n'est prévu qu'à titre temporaire et doit s'achever le 1er décembre 2011. Au-delà de cette date, les lauréats de l'examen professionnel ne pourront plus le faire valider. Aujourd'hui en l'absence de dispositions particulières visant à nommer les lauréats avant l'échéance et sans compter l'examen professionnel de 2010, ce sont plusieurs milliers d'agents sur tout le territoire qui sont concernés par cette situation : des agents ayant passé avec succès l'examen professionnel mais qui ne pourront jamais être nommés. Pourtant, d'un point de vue théorique, il n'y a pas de limite de durée de validité à un examen professionnel. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage de pérenniser cette voie d'accès au grade de rédacteur pour voie interne et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire évoluer ce dispositif afin que les derniers lauréats ne soient pas pénalisés et puissent conserver le bénéfice de l'examen.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dont les membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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