Daniel Paul
Question N° 74751 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 mars 2010
M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des marins titulaires d'une pension de retraite anticipée, avant l'âge de 50 ans, en raison d'une inaptitude à la navigation. Il apparaît que si ces marins développent ensuite une maladie liée à l'amiante, ils ne percevront aucune indemnité ou rente et ce quelle que soit la gravité de l'affection, y compris en cas de décès. Ces salariés relèvent de l'ENIM ; mais à la différence des autres régimes, un décret du 17 juin 1938 ne permet pas de cumuler une retraite anticipée avec une rente pour maladie professionnelle. Pourtant, on sait que les pathologies liées à l'amiante se déclarent tardivement (plus de 30 ans, en moyenne, entre l'exposition au danger et l'apparition de l'affection). Le maintien d'une telle situation n'est pas acceptable. Il lui demande donc les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour régler cette situation.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le régime spécial de la sécurité sociale des marins, géré par l'Établissement national des invalides de la marine, est organisé pour assurer une couverture sociale spécifique, adaptée à la dangerosité du milieu maritime et tenant compte notamment des sujétions inhérentes à la condition des personnels navigants. Ainsi, un marin atteint d'une maladie reconnue ayant un caractère professionnel, comme les maladies dues à l'amiante, peut prétendre à une pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP) sur la caisse générale de prévoyance des marins. L'octroi de la PIMP est réglementé par le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. En outre, un marin atteint d'infirmité, le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation et ayant pour conséquence la reconnaissance d'une invalidité, peut obtenir une pension de retraite anticipée (PRA) sur la caisse de retraite des marins. Dans une telle situation, cette pension est concédée par anticipation, sans condition d'âge, sous réserve de réunir au moins quinze annuités de services validés. Le fait d'être titulaire d'une PRA sur la caisse de retraite des marins n'interdit pas la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et, pour l'assuré, de bénéficier des prestations en nature liées à cette maladie (soins). Ce bénéfice correspond à la fois à une rémunération de la carrière du marin et à une compensation de son invalidité qui l'empêche de poursuivre son activité eu égard à la condition d'aptitude à la navigation exigée pour l'exercice de la profession. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible de cumuler deux pensions ayant le même fait générateur, PRA et PIMP. Par ailleurs, comme toute pension servie au titre de l'assurance vieillesse par le régime spécial des marins, la PRA présente un caractère définitif et ne peut donc être révisée (article 37 du code des pensions de retraite des marins). Dès lors, toute demande de pension sur la caisse générale de prévoyance présentée postérieurement à la concession d'une PRA ne peut recevoir une suite favorable. Toutefois, si un marin est déjà titulaire d'une PIMP, notamment en raison d'une pathologie liée à l'amiante, il a la possibilité d'opter, au moment de la constatation de son inaptitude définitive à la navigation, pour le maintien du bénéfice de cette pension (PIMP) ou pour la concession d'une PRA si celle-ci est plus avantageuse. La PRA constitue, en l'état, l'un des acquis tangible du régime spécial des marins qu'il importe de préserver compte tenu des particularités de la profession.
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