Daniel Paul
Question N° 74588 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 23 mars 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation des fonctionnaires appartenant aux corps des PTT dits « de reclassement », dont les carrières sont bloquées depuis le 1er juillet 1992. D'une part, France Télécom crée pour ces corps de nouvelles échelles qui ne correspondent pas aux dispositions prévues par les décrets n° 2009-1388 et n° 2009-1389 du 11 novembre 2009. D'autre part, La Poste refuse de demander au Gouvernement un décret permettant d'adapter les grilles indiciaires bloquées depuis 1992, au motif que ces corps ne relèveraient pas des catégories de la fonction publique. Pourtant une jurisprudence récente a précisé que l'article 29 de la loi n° 968-90 n'a pu permettre de s'abstraire de ces catégories de la fonction publique, que pour édicter des grilles plus favorables dans de futurs grades créés plus tard, dits « de classification ». De plus, les débats qui ont eu lieu le 11 mai 1990, dans le cadre de l'examen de la loi relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, ne laissent aucune ambiguïté quant à l'objectif poursuivi par cet article 29. Lors du vote de la loi postale le Gouvernement a refusé la reconstitution de la carrière de ces agents. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend également refuser la revalorisation de leur traitement.
Réponse émise le 10 août 2010
Dans l'arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a jugé que les fonctionnaires reclassés de La Poste devaient pouvoir à nouveau bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification comme actuellement et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité, à l'instar de leurs collègues de France Télécom. Le ministre chargé des Postes veillera à ce que le décret n° 2009-1555 donne lieu au plus vite à la reprise de la promotion interne des fonctionnaires dits reclassés de La Poste. En revanche, dans son arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État n'a pas demandé, de manière rétroactive, qu'un dispositif de reconstitution de carrière soit mis en oeuvre. Il convient en effet de souligner qu'une mesure de reconstitution de carrière en faveur d'un ensemble de fonctionnaires constitue un acte administratif extrêmement rare. Jusqu'à présent, une telle décision n'a été prise que pour réparer les préjudices de carrière imputables aux événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine, et de la Seconde Guerre mondiale. Dans ces conditions, il n'est pas souhaitable d'instaurer un tel dispositif à une seule catégorie de personnel de La Poste.
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