Daniel Paul
Question N° 71830 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 février 2010
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et particulièrement sur les dispositions ouvrant la possibilité aux détaillants en fruits et légumes d'accepter les titres restaurant comme moyen de paiement. En effet, les décrets d'application nécessaires à l'application effective de cette mesure ne sont, pour l'instant, toujours pas parus. Il lui demande donc à quelle échéance ces textes seront publiés.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'utilisation du titre-restaurant est encadrée par le code du travail, qui le définit comme « un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes » (art. L. 3262-1). L'arrêté du 20 août 2009 a facilité la réorganisation du contrôle de l'encaissement des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces. Les titres-restaurant qui ne pouvaient être remis qu'à des caisses dédiées à leur encaissement installées aux rayons servant des préparations alimentaires peuvent être désormais déposés aux caisses de sortie, pour autant qu'ils le soient en paiement de produits alimentaires éligibles. Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 a permis de rendre le dispositif plus lisible et accessible. Les salariés bénéficiaires des titres-restaurant peuvent désormais acheter des fruits et des légumes frais, sans avoir à s'assurer de leur caractère immédiatement consommable. Ils ont également la possibilité de composer librement leur repas à l'aide de produits laitiers ou d'acheter des préparations alimentaires qui peuvent désormais prendre la forme de plats à réchauffer ou à décongeler. L'adoption de ces mesures répond à un double objectif : consolider un avantage social lié à la qualité des conditions de travail, tout en prenant en compte les considérations de santé publique en permettant une alimentation mieux équilibrée.
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