Daniel Paul
Question N° 99709 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 février 2011
M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande des pensionnés de la marine marchande qui sollicitent qu'au décès du mari, la veuve reçoive une attestation provisoire de maintien d'affiliation à l'ENIM pendant la période nécessaire à la régulation administrative de son dossier. Le décès du mari entraîne une suspension des droits ouverts sur la CGP en faveur des ayants droit. Les pensionnés de la marine marchande demandent la délivrance immédiate d'une attestation d'affiliation à la CGP quelle que soit la caisse dont pourront relever les ayants droits dans le futur. Cette période de couverture devrait être d'au moins trois mois. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que les veuves des pensionnés de la marine marchande ne se retrouvent pas sans couverture sociale après le décès de leur mari.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le décès d'un marin entraîne la clôture des droits du marin décédé et une suspension des droits du conjoint survivant. Les droits personnels du conjoint survivant sont alors étudiés par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Trois options sont ouvertes pour la détermination de ces droits, soit : le conjoint survivant bénéficie de la pension de réversion, les prestations sont prises en charge par l'ENIM à titre rétroactif à la date de jouissance de la pension de réversion qui intervient au lendemain du décès du marin. Il n'y a donc pas de rupture de couverture sociale ; le conjoint survivant bénéficie d'une pension à titre personnel (ancienneté ou invalidité), dans ce cas il est pris en charge par son propre régime de sécurité sociale ; le conjoint survivant ne bénéficie pas d'une pension à titre personnel et ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de réversion de l'ENIM. Le décret du 17 juin 1938 modifié et les articles L. 161-15 et R. 161-5 du code de la sécurité sociale précisent que « les ayants droit, s'ils ne bénéficient de l'assurance maladie maternité à aucun titre, continuent de bénéficier des prestations en nature du régime obligatoire dont l'assuré relevait au moment du décès, pendant une période qui ne peut excéder douze mois à compter de la date du décès du marin ». Si les périodes de transition peuvent paraître longues et s'avérer déstabilisantes pour des personnes déjà affectées par le décès de leur conjoint, les principes de coordination inter régimes s'appliquent de manière à ce que soit assurée la continuité de la prise en charge, quel que soit le régime de sécurité sociale concerné. Les pensionnés ne restent donc jamais sans couverture sociale.
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