Daniel Paul
Question N° 101281 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er mars 2011
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de réforme initié par la direction générale de la fonction publique, visant à fusionner le corps des contrôleurs de transports terrestres, avec ceux d'autres agents de catégories B. Ces fonctionnaires, en charge de la régulation et du contrôle des transports terrestres, non seulement sont garants d'une concurrence équilibrée entre transporteurs nationaux et étrangers, mais ils s'assurent également du respect des règles de sécurité routière. Leur effectif, stabilisé depuis quelques années à 490 agents, est un minimum au regard des 940 000 kilomètres de réseau routier dont ils ont la charge. Les syndicats redoutent les effets d'une telle réforme sur leurs effectifs et sur leurs missions, la fréquence et l'orientation des contrôles relevant des directeurs régionaux et des préfets. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités, administrative ou technique, et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche, qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du MEDDTL en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité s'est accru. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, tel que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.