Questions écrites de Claude Birraux

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; retraités. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des retraités disposant d'une faible retraite. En effet, le Président de la République a annoncé le versement d'une prime de 200 euros à tous les bénéficiaires du minimum vieillesse pour le printemps 2008. À ce jour, ces retraités n'ont toujours rien per...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Suisse ; avenant. contenu

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des frontaliers suscitées par le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions. En effet, cet avenant prévoit d'imposer le capital du deuxième pilier rapatrié en France par les transfrontaliers. Jusqu'à aujourd'...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation des pensions militaires d'invalidité à hauteur du grade équivalent de la marine nationale. En effet, un décalage perdure entre les indices de pensions d'invalidité des personnels pensionnés des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie, ainsi que celles des veuves, p...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'arrêté ministériel du 13 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture. Cette mesure permet la prise en charge de 50 % du coût de la cotisation par les entreprises, ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire. calendrier

M. Claude Birraux interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la couverture du département de la Haute-Savoie par la télévision numérique terrestre (TNT), en particulier dans le secteur genevois. En effet en mars 2008, le président du CSA l'a informé de la mise en service de nouveaux émetteurs, avant la fin mars 2008, parmi lesquels le site du mont Salève. Il souhaiterait...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. mise en oeuvre

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2008-1139 relatif à l'indice trimestriel des loyers commerciaux, paru au Journal officiel. En effet, la LME (loi pour la modernisation de l'économie), adoptée cet été par le Parlement, a officialisé un nouvel indice des loyers commerciaux, issu d'un accord interprofessionnel en...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; grande profession du droit. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires quant à l'avenir de leur profession. En effet, la commission Darrois doit rendre à la fin de l'année 2008 le rapport qui lui a été commandé par le Président de la République afin de dessiner les contours d'une « grande profession du droit ». Cette commission p...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences du projet de loi interdisant la vente d'alcool aux mineurs. Contrairement aux grandes surfaces et épiceries, les bars, brasseries et discothèques sont titulaires de licences à consommer surplace et sont, à ce titre, soumis à une législation spécifique (c...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les projets de réforme de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) concernant les métiers de la jardinerie. En effet, la Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) lui a fait part de ses inquiétudes conc...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences d'une entrée de capitaux privés dans le capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale. En effet, la commission européenne estime que la biologie médicale est un service et non une profession de santé réglementée et, par conséquent, les autorit...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2009

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la baisse du budget des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, ce budget subit pour la seconde année consécutive une baisse à hauteur de 3 % pour 2009. Ce projet ne semble donc pas en mesure d'honorer les engagements pris afin de revaloriser la retraite du combattant, qui p...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de vie ; revendications

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant de la rémunération et le forfait kilométrique des auxiliaires de vie sociale. En effet, bien que diplômée, le salaire d'une auxiliaire de vie atteint seulement 10,11 euros par heure et le forfait kilométrique ne s'élève qu'à 0,35 euro par kilomètre alors que d'autres catégories d...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. taux d'acides gras trans

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences des acides gras trans (AGT) sur la santé. En effet, les AGT sont obtenus au cours de la transformation des huiles végétales par des procédés industriels, par exemple, lors de l'hydrogénation des huiles végétales ou lors du chauffage des huiles à haute température. Cette hydrog...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'application de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), dispositif permettant à une personne atteinte d'une maladie de pouvoir emprunter et s'assurer. Entrée en vigueur en janvier 2007, cette convention, qui remplace la convention « Bel...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice prévoyant la suppression de la compétence des magistrats pour les litiges liés aux droits du travail et de la famille ainsi que pour les contentieux routiers et confiant le règlement de ces litiges aux notaires. En effet, ce projet pose la question de l'objectivité et...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'avantage social vieillesse des auxiliaires médicaux ou praticiens conventionnés. En contrepartie de tarifs négociés par convention avec les caisses d'assurance maladie, l'assurance maladie s'engage à payer une partie des retraites sous forme d'avantage conv...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation interministériel...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie invalidante. En effet, le collectif "ni pauvre, ni soumis -mouvement interassociatif apolitique et citoyen qui regroupe 100 associations nationales de perso...

Thèmes : transports urbains ; réglementation ; téléphones portables

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nuisances sonores causées par les téléphones portables dans les transports en commun. En effet, ils sont sources de gène pour les voyageurs. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage de légiférer afin d'interdire les téléphones portables dans les transports en commun.

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de privatisation de La Poste. En effet, ce projet suscite de vives inquiétudes parmi les personnels et les usagers. Ils redoutent notamment qu'une privatisation de La Poste n'entraîne la suppression d'emplois, un recul du service rendu à la population, notamment pour les envois et...