Claude Birraux
Question N° 25006 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 juin 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des frontaliers suscitées par le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions. En effet, cet avenant prévoit d'imposer le capital du deuxième pilier rapatrié en France par les transfrontaliers. Jusqu'à aujourd'hui, ce capital était frappé d'une imposition à la source par la Suisse. Dans le cadre de la convention de non-double imposition, cet impôt est remboursé par l'administration fiscale suisse. Ledit avenant prévoit la suppression de ce remboursement, considérant que le capital est non imposé en France et que, à ce titre, la Suisse a le droit de conserver par subsidiarité l'impôt prélevé. Cette mesure conduit donc à une double imposition des frontaliers. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de ratifier ce projet d'avenant, et s'il entend retirer l'article 4 qui crée une situation inique pour les frontaliers.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'article 20 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit une imposition exclusive des pensions, autres que les pensions publiques visées à l'article 21, dans l'État de la résidence du bénéficiaire. Or, lorsqu'elles sont perçues par des résidents de France, les pensions de source suisse versées en capital ne sont pas imposées par la France. Elles échappent, dès lors, à toute imposition. Afin de mettre un terme à cette situation de double exonération, l'avenant signé le 12 janvier 2009 autorise la Suisse à imposer ce type de pensions aussi longtemps que le droit interne français n'aura pas été modifié pour permettre à la France de les imposer. Dans cette dernière hypothèse, la France récupérerait immédiatement son droit d'imposer.
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