Claude Birraux
Question N° 40062 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation des pensions militaires d'invalidité à hauteur du grade équivalent de la marine nationale. En effet, un décalage perdure entre les indices de pensions d'invalidité des personnels pensionnés des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie, ainsi que celles des veuves, par rapport aux indices correspondants pour les personnels de la marine. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage en faveur de l'harmonisation des différents indices afin de mettre fin à ces disparités.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets d'application de ce code. Compte tenu du décalage défavorable des indices de pensions militaires d'invalidité correspondant à plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine, il a donc été envisagé de porter les indices concernés à hauteur équivalente en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Un projet de décret constituant une première tranche d'harmonisation a par conséquent été soumis courant 2007 à la concertation interministérielle. Toutefois, ce projet de texte n'a pu aboutir en l'état, eu égard à l'émergence de certaines difficultés d'ordre tant juridique que budgétaire. En effet, outre l'obstacle du principe général de non-rétroactivité des actes réglementaires, il apparaît que la révision d'office des pensions déjà en paiement serait en opposition avec le caractère définitif des pensions concédées, d'une part, et l'absence d'erreur de concession, d'autre part. Par ailleurs, le secrétaire d'État précise que toute modification de la réglementation doit, au surplus, être compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Dans ce contexte, le ministère de la défense examine les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, devront être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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