Questions écrites de Claude Birraux

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des retraités de La Poste, de France Télécom et de leurs filiales face à la dégradation de leur pouvoir d'achat et de leur retraite. En effet, l'assemblée générale de l'association nationale des retraités de La Poste, de France Télécom a adopté à l'unanimité une motion de...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes quant aux conséquences, pour la profession, de l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine. En effet, cet arrêté fait, notamment, mention des modes d'épi...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; propriétaires. garanties. pratiques abusives

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le coût de la caution exigée par certaines agences dans leur contrat de location. En effet, un administré de sa circonscription devait avancer 15 660 euros de caution pour la location d'un appartement soit 18 mois de loyers. Cette somme exorbitante est anormale et empêche de facto certains locataires d'acc...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les avoués quant à la proposition n° 213 contenue dans le rapport Attali sur la libéralisation de la croissance. En effet, cette proposition prévoit la suppression pure et simple des avoués à la cour, sans véritable raison avancée. Or, les avoués sont des officiers ministé...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de certains professionnels sur l'avenir de la filière vin. En effet, un plan de modernisation de la viticulture française a été présenté le 29 mai dernier en Conseil des Ministres. Bien que novateur, ce plan ne répond pas aux demandes des viticulteurs notamment par rapport à l'interdictio...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens financiers. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le budget de la justice. La profession d'avocats s'inquiète en effet d'annonces en faveur d'une politique d'austérité des finances publiques. Elle craint ainsi que cela impacte sur la qualité de la justice rendue. La profession se dit prête à entreprendre l'examen de toute réforme dans le cadre d'une v...

Thèmes : patrimoine culturel ; palais de la Découverte ; perspectives

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du Palais de la découverte, haut lieu de culture scientifique. Il semblerait, en effet, que ce lieu unique, où le public est en contact direct avec la science en marche, soit menacé de disparition. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier en i...

Thèmes : patrimoine culturel ; palais de la Découverte ; perspectives

M. Claude Birraux interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du Palais de la découverte, haut lieu de culture scientifique.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de l'union française des associations de combattants et de victimes de guerre suite à l'annonce de la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de l'éclatement de ses missions. À ce démantèlement de la DSPRS s'ajoute ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le budget de la forêt, dont 8 millions d'euros vont être consacrés à l'agriculture et aux collectivités territoriales. Cette décision suscite des inquiétudes parmi les professionnels. En effet, après le Grenelle de l'environnement, les conclusions des experts du GIEC sur le réchauffement climatique et le...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées sur les entreprises de matériel médical et orthopédique. En effet, une réforme de la tarification doit aboutir à un financement sur l'enveloppe des établissements médico-sociaux. Les produits et prestations s...

Thèmes : fonction publique territoriale ; infirmiers ; recrutement. réforme

M. Claude Birraux interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande de suppression des concours d'entrée dans la fonction publique territoriale pour les infirmiers titulaires d'un diplôme d'État, demande faite par des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de sa circonscription - frontalière de la Suisse - confr...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés que rencontrent les PME françaises à passer à l'international. En effet, de nombreuses entreprises ne peuvent exécuter des contrats car elles n'en trouvent pas le financement ou que les banques les mieux disposé...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences de la réduction des délais de paiement maximum à 60 jours dans les commerces du bricolage et de l'aménagement de la maison. En effet, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie, la réduction des délais de paiement des PME devrait contrebalancer...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. Cette procédure accélérée, étant dépourvue de recours suspensif, ne permet pas aux demandeurs d'asile de rester sur le territoire français le temps de l'examen de leur recours devan...

Thèmes : armes ; contrôle ; traité international. perspectives

Sollicité par une organisation adhérant à la plate-forme française « Contrôlez les armes », M. Claude Birraux interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'état d'avancement du processus de consultation sur la faisabilité d'un traité.

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire qui suscite de vives inquiétudes. En effet, les conséquences de cette réforme pourraient conduire à la suppression de juridictions d'instance en Haute-Savoie. Or, l'étendue géographique du département, son dynamisme démographique et économique, son histoire et...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés d'insertion professionnelle des personnes handicapées. En effet, malgré la loi du 10 juillet 1987 faisant obligation aux entreprises de plus de vingt salariés d'embaucher 6 % de personnes handicapées, on constate que de nombreuses entreprises préfèrent s'acquitter d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; agents de l'EFS. cumul emploi retraite

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question du cumul emploi-retraite des salariés de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, suite à l'arrêt du Conseil d'État rendu le 23 novembre 2005, l'EFS est considéré comme un établissement public. Cet arrêt a eu pour corollaire de rendre impossible tout cumul e...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. conséquences. employeurs

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et sur la requalification des CNE en cours en CDI. Le projet de loi portant modernisation du marché du travail vise à mettre en oeuvre l'accord national interprofessionnel (ANI) que les partenaires sociaux ont signé l...