Claude Birraux
Question N° 27811 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes quant aux conséquences, pour la profession, de l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine. En effet, cet arrêté fait, notamment, mention des modes d'épilation autres que la pince ou la cire. Par conséquent, de nouvelles techniques d'épilation qui ont été développées au cours des dernières années (notamment la lampe flash et la lumière pulsée) sont interdites aux instituts de beauté en France alors que de nombreux pays européens autorisent les instituts de beauté à faire usage de ces méthodes. La CNAIB (Confédération nationale artisanale des instituts de beauté) estime que si cet arrêté était tout à fait justifié du temps de sa mise en place du fait de l'absence d'obligation de diplôme pour les esthéticiennes, il ne l'est plus actuellement aux vues des qualifications élevées requises pour exercer la profession. Les épilations constituant près de la moitié des soins effectués en institut et la demande pour les nouvelles techniques étant forte, la CNAIB craint que les limites posées par cet arrêté puissent, à moyen ou long terme, fortement nuire au secteur et faire chuter le nombre d'emplois et d'entreprises du secteur. En Haute-Savoie, la gérante d'un salon de soins esthétiques vient d'être condamnée pour avoir utilisé un appareil d'épilation à lumière pulsée dont le fabriquant avait délivré un certificat de conformité. Cet appareil est pourtant vendu dans les catalogues grands publics sans restriction particulière. Il y a donc un vide juridique. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu de modifier l'arrêté de 1962 pour les esthéticiennes ayant bénéficié d'une formation appropriée, leur permettant ainsi d'utiliser légalement les techniques actuelles de la profession.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes en France ne peuvent donc pas les pratiquer, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer, mais la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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