Claude Birraux
Question N° 25982 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 juin 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de certains professionnels sur l'avenir de la filière vin. En effet, un plan de modernisation de la viticulture française a été présenté le 29 mai dernier en Conseil des Ministres. Bien que novateur, ce plan ne répond pas aux demandes des viticulteurs notamment par rapport à l'interdiction d'utiliser Internet pour communiquer et en raison de la condamnation d'articles de presse évoquant le vin de façon positive. Il a seulement été proposé un groupe de travail sur Internet. Cette décision ne satisfait pas les professionnels du vin car ils souhaiteraient pouvoir discuter de l'utilisation d'Internet pour le vin, de la définition de la notion de publicité afin que des articles de presse indépendants puissent le rester et d'un calendrier précis soit prévu pour adopter ces modifications avant la fin de l'année. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage sur ces différents points.
Réponse émise le 19 août 2008
Par ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à une société de mettre fin à la publicité en faveur d'une boisson alcoolique sur un site en ligne dans l'internet. Cette décision interprète de manière stricte l'article L. 3323-2 du code de la santé publique déterminant les types de supports autorisés. En raison de cette jurisprudence, les boissons alcooliques ne peuvent faire l'objet de promotion à caractère publicitaire par ce média. Cette limitation résulte d'un développement de ce support ultérieur au vote de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Le Gouvernement va évaluer les moyens de sortir de l'impasse actuelle qui n'est imputable ni à la législation qui ne pouvait anticiper ces progrès techniques, ni à une jurisprudence qui ne peut présumer l'intention du législateur quand elle ne procède pas du texte. Le plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole présenté au conseil des ministres le 29 mai 2008 prévoit que le Gouvernement conduira un groupe de travail entre les différentes parties, qui appréciera l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit l'usage du média internet pour la publicité sur les boissons alcooliques, dans le respect des objectifs de santé publique. Ce groupe de travail vient d'être instauré sous la présidence de M. Louvaris, professeur de droit public de l'université Paris-Dauphine. Il est composé de parlementaires, de représentants des administrations concernées, des associations de santé publique, du secteur de la production de boissons alcooliques et des médias. Il a entamé ses travaux le 18 juin 2008 et a remis au Premier ministre a la fin du mois de juillet des propositions d'actualisation du cadre légal afin de sécuriser les conditions d'utilisation du média internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.