Claude Birraux
Question N° 28540 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le budget de la justice. La profession d'avocats s'inquiète en effet d'annonces en faveur d'une politique d'austérité des finances publiques. Elle craint ainsi que cela impacte sur la qualité de la justice rendue. La profession se dit prête à entreprendre l'examen de toute réforme dans le cadre d'une vraie concertation tendant à mieux organiser le travail des juridictions et des différentes professions partenaires et par conséquent à en maîtriser la charge budgétaire. Par ailleurs, plusieurs propositions des avocats sont demeurées sans suite, notamment celles en matière d'aide juridictionnelle afin de permettre de pérenniser cette aide (création d'impôt et de taxes qui pourraient être levés sur les actes juridiques afin d'abonder la dotation versée par l'État au titre de l'accès au droit). Ils ont également proposé que les juridictions soient saisies sous un mode unique et par les parties, afin de libérer l'ensemble du personnel des greffes d'une multitude de tâches administratives qui aggravent inutilement leur quotidien, les mêmes propositions ayant été faites en matière de notification des décisions prononcées en toutes matières. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles suites elle entend donner à ses propositions. Il l'interroge également sur les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre afin de garantir une justice équitable et de qualité pour les justiciables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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