Claude Birraux
Question N° 22559 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 mai 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et sur la requalification des CNE en cours en CDI. Le projet de loi portant modernisation du marché du travail vise à mettre en oeuvre l'accord national interprofessionnel (ANI) que les partenaires sociaux ont signé le 11 janvier 2008. L'article 9 dudit projet de loi prévoit l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et la requalification des CNE en cours en CDI. Or, cette disposition ne figurait pas dans l'accord signé. L'ANI prévoit effectivement que l'ensemble des licenciements doit désormais être motivé, mais ne précise pas que les conditions procédurales du licenciement dans le cadre d'un CDI doivent être dorénavant appliquées au CNE. Cet article crée donc une situation de grande insécurité juridique pour les patrons de PME engagés dans le dispositif des CNE. La rétroactivité s'appliquerait donc à cette mesure ; les conditions de rupture initialement acceptées par les deux parties au CNE se trouvant remises en cause a posteriori. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage pour assurer des garanties juridiques aux chefs d'entreprise qui avaient accepté un dispositif validé par le Conseil d'État.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences, de l'article 9 du projet de loi de modernisation du marché du travail qui requalifie les contrats nouvelles embauches en cours en CDI de droit commun. Cette disposition a été introduite pour tirer les conséquences d'une part, de l'avis rendu en novembre 2007 par l'Organisation internationale du travail (OIT) déclarant la période de validation de deux ans instaurée dans le cadre du contrat nouvelle embauche incompatible avec la convention 158 de l'OIT à laquelle la France est partie et, d'autre part, des stipulations de l'article 11 de l'accord du 11 janvier 2008 par lesquelles les partenaires sociaux demandaient aux pouvoirs publics de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. En application de l'article 9, toute rupture d'un contrat nouvelle embauche devra donc être faite conformément aux règles de motivation et de justification en vigueur pour les CDI de droit commun. Ce projet de loi ne fait ainsi que reprendre une obligation résultant des décisions de justice de plusieurs cours d'appel déjà intervenues en la matière, et ce faisant, il offre une plus grande visibilité et sécurité aux entreprises, sans être en rien rétroactif, puisque cette disposition s'appliquera aux ruptures futures et non passées des contrats nouvelles embauches.
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