Claude Birraux
Question N° 25963 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juin 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les avoués quant à la proposition n° 213 contenue dans le rapport Attali sur la libéralisation de la croissance. En effet, cette proposition prévoit la suppression pure et simple des avoués à la cour, sans véritable raison avancée. Or, les avoués sont des officiers ministériels chargés de représenter les parties dans les procédures civiles et commerciales devant les cours d'appel, et participent à ce titre au service public de la justice en assurant le bon fonctionnement de celle-ci au sein des cours d'appel. En moins de dix ans, la profession d'avoué a considérablement évolué, en adoptant une nouvelle convention collective, en transformant la formation de ses futurs membres ou en mettant en place un mécanisme d'aide au financement de l'acquisition des offices. En outre, les spécificités de l'appel interdisent l'assimilation de leur profession à celle d'avocat qui, devant la cour d'appel, lui est complémentaire et non concurrente. Il serait donc illusoire, selon leurs organisations représentatives, de penser que les avoués pourraient intégrer le corps des avocats. De plus, la répartition des affaires traitées par les avoués (217 000 en 2006) sur 47 000 avocats ne permettrait pas le reclassement de leur personnel. Leur suppression entraînerait donc la perte de 2 600 emplois. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce dossier et les évolutions envisagées pour cette profession.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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