Claude Birraux
Question N° 7646 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire qui suscite de vives inquiétudes. En effet, les conséquences de cette réforme pourraient conduire à la suppression de juridictions d'instance en Haute-Savoie. Or, l'étendue géographique du département, son dynamisme démographique et économique, son histoire et son développement prévisible justifient le maintien du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains et du tribunal d'instance d'Annemasse-Saint-Julien. En conséquence, il souhaiterait savoir si elle envisage le maintien de ces juridictions afin de garantir une justice de proximité, efficace et de qualité.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ne prévoit pas de modification concernant le tribunal de grande de Thonon-les-Bains et consacre la nécessité de la présence judiciaire à Annemasse en créant, à compter du 1er janvier 2010, un tribunal d'instance dans cette ville, en remplacement du greffe détaché, ce nouveau tribunal absorbant celui de Saint-Julien-en-Genevois.
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