Claude Birraux
Question N° 18727 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mars 2008
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées sur les entreprises de matériel médical et orthopédique. En effet, une réforme de la tarification doit aboutir à un financement sur l'enveloppe des établissements médico-sociaux. Les produits et prestations seront donc achetés directement par les maisons de retraite dans le cadre de leur forfait soins. Cette réforme risque d'impacter fortement les entreprises qui vendent du matériel orthopédique et médical et met en péril environ 3 000 emplois au niveau national. De plus, la mise en application immédiate de cette réforme affecterait les reversions de la taxe professionnelle et de la TVA par les prestataires et les industriels. L'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) a proposé une baisse progressive de tarifs permettant de réaliser des économies substantielles tout en préservant les emplois de cette branche professionnelle ainsi que le maintien du remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux qui sont spécifiques au traitement des personnes. La loi prévoit une application depuis le 1er janvier et le décret d'application devrait être prochainement publié. Si l'ensemble des produits et prestations de santé aujourd'hui fourni dans les maisons de retraite était basculé dans le forfait soins par l'arrêté d'application, cela mettrait également en danger la prise en charge des personnes âgées et handicapées à leur domicile, puisque ce sont les mêmes entreprises qui interviennent dans les deux domaines. En conséquence, il souhaiterait savoir si une négociation avec les professionnels est prévue afin de modifier le contenu et l'application de cette réforme dans le but de maintenir les emplois et cette activité.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été recommandée dans les conclusions du groupe de travail de l'IGAS présidé par M. Pierre Deloménie (mars 2005). Il répond au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'article 48 de la LFSS pour 2006 qui prévoyait la date de cette réintégration à compter du 1er janvier 2007 a d'abord été repoussée au 1er janvier 2008 par l'article 88 de la LFSS pour 2008 dans le but de permettre la réalisation d'une étude financière et l'expertise des modalités pratiques de mise en oeuvre. L'année 2007 a été ainsi mise à profit pour réaliser et exploiter ces estimations dont les enseignements ont été présentés lors de la concertation menée avec les professions concernées. Toutefois, afin de faciliter l'organisation des acteurs de terrain et suite aux concertations qui ont eu lieu avec les professions concernées, la réintégration des DM interviendra finalement au 1er août 2008. Trois cent vingt millions d'euros en année pleine seront ainsi progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale. Des concertations préalables avec les représentants des professions concernées ont été menées. Un arrêté du 30 mai 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par la réintégration budgétaire au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage interne (PUI). Les tarifs des établissements seront majorés dès le 1er août 2008. Des contrôles seront effectués par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour éviter une double prise en charge (« soins de ville » et « forfaits soins »). Pour les DM amortissables, la réintégration des DM ne sera pas forcément synonyme d'un recours à l'achat plutôt qu'à la location, les gestionnaires pourront en décider selon les cas et le type de matériel. Enfin, un premier bilan de la réforme sera réalisé au bout d'un an.
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