Questions écrites de Claude Birraux

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées, au sujet des conditions de vie de leurs adhérents. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement, elles demandent que soient augmentées de façon...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; statut

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une disposition du décret de 1999 relatif au statut de sapeur-pompier volontaire (SPV). En effet, un article dudit décret stipule qu'à partir d'une certaine durée d'arrêt, l'engagement en tant que sapeur-pompier doit être suspendu. Or, cette disposition semble particuliè...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; personnel. recrutement. réforme

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la possibilité de réformer les concours d'entrée dans la fonction publique territoriale. En effet, les établissements territoriaux médicalisés – en particulier dans sa région frontalière – sont confrontés à d'importants problèmes de recrutement en personnel infirmier et aide soignant. Dans un étab...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des pensions des retraités. En effet, il semblerait que la méthode de revalorisation des pensions sous-estime les effets de l'inflation pour les retraités, ce qui impacte sur leur pouvoir d'achat. Compte tenu des hausses du coût de la vie, il lui demande donc de bi...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes que suscite, pour la Fédération française des motards en colère, le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues à moteur. Cette dernière souligne d'ailleurs le faible taux - moins de 1 % - d'accidents dans lesquels la défaillance technique serait mise en cause c...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Claude Birraux interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le dispositif d'aide à l'emploi pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques institué par la loi du 9 août 2004. En effet, cette loi a contribué à améliorer les conditions de travail des salariés et à promouvoir l'emploi de ce secteur qui possède un fort potentiel. Par ailleurs, ce dispositif, vali...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la persistance de l'incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques en France. En effet, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de fixation de l'indice des fermages. En effet, les propriétaires ruraux font part de leur vif mécontentement car, depuis de nombreuses années, la réglementation des fermages n'a pas évolué, contrairement aux prix des terres, au coût de la vie, aux taxes foncières et aux revenus des exploitants. L...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des maladies orphelines relatives à la fin du plan maladies rares. Initié pour la période 2005/2008, le plan national maladies rares a suscité de nombreux espoirs et a sorti de l'ombre les 4 millions de malades jusqu'alors confinés à l'isolement et à ...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) concernant une série de mesures inscrites dans le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. La CGAD considère en effet qu'elle...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de nombreux chirurgiens-dentistes de sa circonscription concernant leurs nouvelles obligations suite à la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43 relatives à la radioprotection. Aussi, il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour tenir compte des préoc...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le nouveau dispositif de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, la modification du régime de l'IFA par la loi de finances pour 2006 a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et la non-déductibilité de celui-ci de l'impôt sur les sociétés. Ce nouveau régime, appl...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; perspectives

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications exprimées par le Coderpa 74 qui représente les retraités et les personnes âgées de la Haute-Savoie. Dans une motion, ils dénoncent la baisse du pouvoir d'achat et la difficulté d'accès aux soins, mais aussi les difficultés d'hébergement à domicile comme en institu...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Claude Birraux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'organisation économique de la filière fruits et légumes. En effet, le régime de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes frais est défini par le règlement (CE) n° 2200/1996 du Conseil portant organisation commune de marché (OCM), et complété par le règlement (CE) n° 1432...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle important de la publicité dans l'obésité des enfants. En effet, de très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes et une récente enquête de l'UFC-Que Choisir sur le contenu des spots publi...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Claude Birraux alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'augmentation inquiétante de l'obésité infantile. Selon les statistiques rendues par de nombreuses études, 41 % des Français adultes sont en surcharge pondérale et 12 % des enfants sont considérés comme obèses. En outre, la courbe de progression française de l'obésité - avec un taux annuel de croissance de 5...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; boulangerie-pâtisserie. convention. avenant. conséquences

M. Claude Birraux interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mutuelle obligatoire en boulangerie. En effet, les négociations avec les partenaires sociaux ont abouti à la signature de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé. En conséquence, depuis le 1er janvier 2007, les boulangers et pâtis...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par les anciens exploitants agricoles quant à leur retraite complémentaire obligatoire (RCO). Le secteur agricole souhaite en effet obtenir une suppression des minorations sur les revalorisations des petites retraites. Il s'interroge aussi sur la bonification pour enfants de 1...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les crédits dédiés au financement de la formation des bénévoles. En effet, la France associative compte désormais plus de 14 millions de bénévoles actifs ; le volume du travail bénévole est estimé à 935 000 emplois en équivalents temps plein, et le nombre d'associations en France a augmenté de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en place d'une franchise médicale sur les médicaments homéopathiques. En effet, les médicaments homéopathiques sont actuellement remboursés à hauteur de 35 % pour un prix moyen de 1,85 euro pour un tube granule. Par conséquent, un abattement de 50 centimes par boîte ...